STATUANT EN MATIERE DE REFERE D'AVOIR DEBOUTE LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE PAPETERIES DU NORD DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'ACQUERIR, AU BENEFICE DE CETTE SOCIETE, LE BAIL

*que par la suite, la SCI lui a, suivant bail verbal, loué le local voisin numéro 16.

constituant la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 22 février 2008 contenant le bail initial consenti à monsieur M... , auquel la SARL Le Baron s'est substituée par avenant du

l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2011), que, le 12 mars 1997, M. et Mme X...ont donné à la société Carnot Immobilier un mandat de gestion concernant deux appartements ; que l'un de ceux-ci a été donné à bail

Cette indexation jouera de plein droit sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

professionnel et d'obtenir la délivrance de chéquier et carte de crédit, délit reconnu ; - l'escroquerie au préjudice de Citya, agence immobilière en raison de l'usage de faux documents pour l'obtention d'un bail

commercial qu'ils avaient consenti à l'agence Cabinet BESSON Assurances.

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

U..., architecte, confié la construction de cet escalier à la société Etablissements Rodrigues (société Rodrigues) ; que la société BD a donné à bail le lot n° 1 à la société ACA ; que la société ACA a

, alors que par les actes des 5 et 7 mars 2018 (qui visaient le bail litigieux), elle n'a(vait) fait que préserver ses droits en l'état d'un acte qui avait l'apparence d'un contrat de bail dont l'inexistence

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

N... en réparation du préjudice que la résiliation du bail effectuée en fraude de ses droits lui a causé ; Le préjudice subi par M.

mars 2000), que la Caisse de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, aux droits de laquelle se trouve la société Unibail, a consenti à la société Méridien Montparnasse un bail

les constituant preneurs de mauvaise foi et les privant en conséquence de la faculté de céder leur bail, la cour d'appel qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

sur les différents matériels financés par la société CM CIC Bail à la A... aux termes de 14 contrats de crédit-bail, tout comme la publication desdits contrats au greffe du tribunal de commerce de Dieppe

libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Daviland, propriétaire de locaux donnés à bail

X..., a consenti le 1er août 2005 un bail commercial à effet du 1er décembre 2002 à la société La Corrida ; qu'un premier commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire

premier renouvellement du nouveau bail, postérieur aux travaux d'amélioration ; qu'au cas présent, les locaux donnés à bail avaient fait l'objet d'améliorations importantes au cours du bail ayant couru