AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00047
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
Source officiellePage 43 sur 138
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00053
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spie Batignolles
Source officielle