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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208acd580146773eb649

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Dupuis, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c12

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6b

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6c

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d6d

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ef6

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408efa

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

Dupuis, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f88

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740932f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740993f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

Attendu qu'à la suite de la contrainte émise par la CANCAVAc/Mme X

6137232ecd580146774067de

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a71

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406adb

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c9c

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d69

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407212

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407213

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740726f

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740471a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404832

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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