D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1963 STATUANT EN MATIERE D'EXTRADITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS

[S] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.

Saint-Ay, 15 / Mme Marie E..., demeurant ..., 16 / Mme Françoise G..., demeurant ...Union, 45000 Orléans, 17 / Mme Bernadette H..., demeurant ..., 18 / Mme Nadège I..., demeurant ..., 19

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 2002 au Maroc ; que Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales de Nanterre qui a

en France une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire, national

Y... est de nationalité française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EXT Computer, société anonyme, ayant son siège 12, avenue du

François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Françoise C..., épouse de M.

, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M.

Françoise, épouse 11..., - 13... Paulette, épouse 14..., - 15... Marie-Thérése, épouse 16..., - 17... Annie, épouse 18..., - 19... Isabelle, - 20... 21...

de droit local, en revanche, à compter de l'ordonnance du 7 mars 1944 qui a conféré la citoyenneté française à certaines catégories de Français musulmans particulièrement méritants, la qualité de citoyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

par filiation, qui s'est marié en Algérie le [Date décès 1] 1968, s'y est remarié puis y a divorcé en [Date décès 2], a eu huit enfants dont l'intéressée elle-même, tous nés en Algérie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

été délivré le 5 mars 1999, sur le fondement de l'article 18 du code civil, par un tribunal d'instance à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2 du Code civil ; Attendu qu'une interruption de la

X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Agadir en 1994 et ont eu deux enfants nés en France en 1996 et en 1998 ; qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation du 6 mars 2003,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane Y... née X..., 2 / M.