rechercher si le prêt litigieux, conclu par elle, représentée par son gérant, agissant seul, sans autorisation des associés, qui était destiné, aux termes mêmes de l'acte, s'agissant de la somme de neuf millions

La société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'abus de position dominante et de la condamner à payer à la société SFR, d'une part, la somme de 32,25 millions d'euros au

N... en paiement de la somme de deux millions de dollars américains. 5. M. H..., ès qualités, a interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande. 6.

la période jugée non prescrite du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, la société GSD n'avait pas subi une chute de son chiffre d'affaires réalisé auprès de la société Ikea, qui était passé de 22,267 millions

avoir souscrit un contrat d'assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions

en participation SEP n 1 qui est intervenue le 4 septembre 1993 et du bilan qui a été dressé à cette occasion et qui fait apparaître un bénéfice de 386 030 francs et des dettes d'un montant de 120 millions

du dépôt de la plainte, Henri Y... savait ou non que les faits dénoncés étaient faux ; que la plainte du 13 octobre 1994 souligne que 13 tableaux avaient été affectés à la garantie du prêt de 9 millions

partir des éléments d'un contrôle fiscal et avec extrapolation pour 9 mois, le préjudice pourrait être de 11 250 352 francs pour la période 1987/ 1991 ; que c'est donc un préjudice supérieur à 10 millions

apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission de 50 millions

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X...coupable de non-dénonciation de délit ; " aux motifs que en 1985 et 19886, d'importants mouvements de fonds (pour un montant estimé de 15, 4 millions

conseil pour obtenir du greffe du tribunal de commerce de Briey la copie du plumitif d'audience du 16 janvier 1992 à la suite de quoi Christian E... a été condamné au comblement de passif à hauteur de 5 millions

mémoire de la partie civile devant la chambre d'accusation soulignant que les experts avaient constaté l'élaboration de deux bilans en 1983, dont l'un, celui précisément produit en justice excluait 22,6 millions

comptabilisées ; que les faits ont donc été bien qualifiés par le tribunal ; qu'ils ont été également bien appréciés dans leur gravité en raison de l'importance des droits éludés qui s'élèvent à trois millions

des termes clairs et précis, que ce dernier pourrait "souscrire des options à hauteur d'une contre-valeur de réalisation des actions auxquelles lesdites options donneront droit de l'ordre de : deux millions

passif à échoir 3 à 4 semaines plus tard d'un montant de 1 400 718 francs ; que pour juger que la suppression fautive du crédit habituellement consenti à cette société par la BNP, lequel s'élevait à 1,2 million

qu'en l'absence de bilan établi pour l'exercice clos le 30 juin 1991, la BCME comme le Crédit lyonnais ont néanmoins accordé et maintenu leurs concours bancaires à hauteur respectivement de 1 et 5 millions

procédure civile ; 2 / qu'en écartant la garantie de la caisse de garantie AEPI-Garpac sur le fondement du certificat de garantie n° VIHS02 -qui avait été établi pour la garantie du chèque de 28 millions

Y..., expert, la société Galerie d'art Milmo Penny Fine Art Ltd (la Galerie) s'est portée adjudicataire d'un tableau de Julien Ernest Léon Sonnier intitulé « Soir de Pardon dans la baie d'Audierne, Finistère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[P] [B], domicilié [Adresse 5], [Localité 8], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Poly implant prothèse, 2°/ à la société Milo Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse