l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 mai 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'OISE, l'un et l'autre sous l'accusation de complicité de violences mortelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pompes Moret Kestner de ce qu'elle se désiste de

de Rouen notamment à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, de sorte que les conditions de moralité

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de l'agence de Beauvais de la société Onet a fait une chute mortelle

ainsi causé indirectement le décès en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité puisque mortel

DE DIVERSES REPARATIONS LOCATIVES QUI COMPRENAIT L'EVALUATION DU REMPLACEMENT DE LA MOQUETTE D'ORIGINE, DAME X...

cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hotes tenues, dont le siège est ..., 2 / de la société Dumont Mornet

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, du 6 mars 1998, qui, pour homicide volontaire et violences mortelles avec arme, l'a condamné à 23 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

mandat d'arrêt européen, si cette remise risque de créer pour l'intéressé une situation de danger pour sa santé, et l'expose à un risque pathologique grave, quand bien même ce risque ne serait pas mortel

A... avait, de son propre aveu et selon les constatations de l'ARS et des premiers juges, manqué aux règles de délivrance des substances vénéneuses et que ces manquements portaient atteinte à la moralité

résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière d'accident de la circulation ; qu'en décidant dès lors de déclarer irrecevable la demande des exposants, au motif que l'accident mortel

[F] et portant la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », il lui était rappelé qu'il « devait répondre en permanence aux conditions de moralité imposées par la loi n° 83-629 du 12

l'habitude et tout de suite après un grand bruit sourd sur le sol..." démontre que c'est la porte de l'immeuble qui, en se refermant brutalement, a déséquilibré la victime et a été cause de sa chute mortelle

dynamiques de Michel Y..., son électrocardiogramme et les clichés coronarographiques, pièces du dossier médical qui démontraient qu'un spécialiste ne pouvait ignorer que ce dernier courrait un risque mortel

les traces alléguées, dont les médecins légistes affirment qu'elles n'avaient pu avoir été provoquées qu'après l'autopsie ; que rien ne permet de croire qu'un tiers serait intervenu dans le processus mortel

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels

l'autorité parentale et l'exercice du droit de visite et d'hébergement; qu'ainsi l'arrêt attaqué encourt la cassation; "3°) alors que, enfin, en omettant de s'expliquer sur les nombreux témoignages de moralité

important ; par ailleurs, les investigations effectuées sur les fréquentations et le train de vie des mêmes employées n'ont rien révélé d'anormal, les renseignements recueillis sur la conduite et la moralité

; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté une demande déposée par la défense et tendant à ce que soient posées pour Daniel Z..., accusé d'assassinat, des questions subsidiaires de coups mortels

créer " un outil éloignant l'opérateur " ; qu'il est surprenant de constater, compte tenu de la dangerosité de ce poste de travail, que de telles mesures n'aient été envisagées qu'après un accident mortel