DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales d'EDF-GDF CCAS

plan social et ont été licenciés le 26 janvier 1996, à l'issue de ce congé, par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP

COOPERATIF (LA BFCC) , CE DECOUVERT ETANT GARANTI A HAUTEUR DE 15 500 000 FRANCS PAR DES NANTISSEMENTS ET HYPOTHEQUES, QU'ELLE A OBTENU, AU DEBUT DE 1970, DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (LA CCCC

indique en particulier que : - les agents mis à disposition continueront à bénéficier de toutes les règles applicables prévues par le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCI

) ; que des échéances n'ayant pas été payées, la CCF a fait délivrer un commandement de saisie immobilière le 19 mars 1983 ; que l'audience d'adjudication a été repoussée et que par le jugement attaqué

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile), au profit : 1°) du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège social est ...

Florentins, Genève (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes immobilières), au profit du Crédit foncier de France (CCF

, que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... invoquait l'exception d'inexécution, ayant relevé que la contradiction entre le contrat et les statuts quant aux effets du nombre de parts détenues par un

pourvoi n° H 17-31.538 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Camping-caravaning de Champanay (CCC

à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il résultait de l'acte de notoriété qu'après annulation du testament olographe rédigé le 23 octobre 1998 étaient applicables

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

et l'a placé sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, tout en ordonnant son examen médical ; que par une seconde ordonnance prononcée le même jour, le Centre communal d'action social (CCAS

.., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, (Chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ du Crédit mutuel - CCM

disposition de l'association Sophia Alpes Maritimes promotion (SAM promotion) pour une durée de cinq ans ; qu'à la suite de la rupture anticipée de cette mise à disposition, elle a été licenciée par la CCI

consorts X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties

[O] [JJ] [CC] [B], Mme [Z] [HH] [T], Mme [H] [GG] [T], M.

la marque « Moulin rouge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux G... à payer à la CCM la somme de 208.159,04€, avec intérêts au taux de 6,5% par an sur la somme de 194.650,49€