de tenir compte de l'industrie personnelle invoquée. 14.

civile), au profit : 1 / de la commune d'Argenton-sur-Creuse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Argenton-sur-Creuse, 36200 Argenton-sur-Creuse, 2 / du Comité

de l'équipement que la construction est située en zone naturelle ND de la protection de la nature, secteur ND1 strictement protégé où ce type d'occupation n'est pas toléré ; que, d'autre part, la parcelle

compte du tréfonds dans l'évaluation du bien, au motif qu'il n'était pas prouvé que les terrains avaient été effectivement exploités, alors qu'il résultait de ses constatations que M.

autres parcelles d'une superficie de 3 472 mètres au prix de 69 440 francs ; qu'aux termes du troisième de ces actes, le Crédit lyonnais et la société E2C souscrivaient une convention de compte courant

Les consorts [E] et [M] ont soutenu que M. et Mme [E] avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive.

à défaut de pouvoir continuer à entreposer des remblais sur ladite parcelle.

Q... soutient avoir, pendant qu'il était membre du GAEC, acquis personnellement des parcelles précédemment exploitées par son père, ce qu'il n'aurait pas pu faire si ces parcelles avaient été louées par

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour les faits de défrichement sans autorisation des bois d'un particulier commis du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2010 à [...] et, infirmant sur

attaquée (juge de l'expropriation des Yvelines, 1er avril 1980) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique le transfert de trois parcelles cadastrées A-1623, A-1624 et A-1625 à l'Agence foncière et

Hubert Z..., seul propriétaire d'une parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils

I... portant sur les parcelles litigieuses à compter de la décision, dit que M. K... I... devra libérer les parcelles et de l'avoir condamné à payer à M.

[...] et d'une remise en caveau de vente sur la parcelle [...] , manifestement à des fins commerciales, qu'il ne peut s'agir de la cavité litigieuse, qui ne peut, compte tenu de son emplacement et son

[W] [F] et à ses enfants (les consorts [F]) de procéder aux travaux de restauration du mur séparant leurs parcelles de celle appartenant à M.

cadastrée [...], appartenant à la société du Lac Bleu, alors que la BNPG avait financé le coût d'acquisition du terrain et le coût de la construction des maisons ; que comme continue de l'affirmer non

de terrain à usage exclusif de passage, sise [...] cadastrée section [...] , pour une contenance de 4 a 84 ca leur appartenant sur la mise à prix de 220 000 euros ; Mais attendu que c'est sans dénaturer

(SAFER) des parcelles bâties et non bâties provenant d'une exploitation agricole ; que ces actes comportaient l'engagement des époux B... de donner en location d'autres parcelles pour conserver l'unité

appartenant à M. de X..., l'arrêt retient que si la société Carrières de Baixas et de l'Agly n'est devenue propriétaire de parcelles exploitées qu'à compter de 1973, elle établit néanmoins l'existence