-Y... constituaient des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir participé à l'infraction ; que Me Patricia X...

sur de nouveaux moyens que les parties n'ont exposés ni en première instance ni lors des débats au fond à l'audience du 7 juin 1995 ; " que cette demande tardive apparaît dilatoire dès lors que son auteur

partie civile, dans le cours de l'information, a produit une expertise en écritures qu'elle avait faite diligenter et aux termes de laquelle l'expert a conclu que les époux B... ne pouvaient être l'auteur

même sous la forme d'un tableau de roulement, doit figurer au dossier de la procédure en original ou en copie certifiée conforme par le greffier sur laquelle est apposée la signature originale de l'auteur

; que la loi pénale est d'interprétation stricte et que l'élément moral du délit d'atteinte au secret des correspondances par leur détournement ou leur suppression est caractérisé dès lors que l'auteur

Z... déclarait, le 7 décembre à 10 h 25, ne rien avoir à faire avec cette affaire ; qu'à 12 h 35, il décidait de " dire la vérité " et reconnaissait lui aussi être l'auteur de l'incendie avec Karim X..

que, dans ces conditions, la chambre d'accusation, qui n'a pas recherché si le juge d'instruction avait satisfait à son obligation de vérifier les éléments d'information ainsi recueillis en vue d'identifier

fut exécuté, n'encourt pas les griefs de l'appelant", dès lors qu'il a "démontré qu'aucun usage n'avait été fait de l'attestation dont s'agit", de sorte qu'il n'y "avait pas lieu de rechercher les auteurs

[Q] [U] mais est également monté dans l'appartement de celui-ci, a ramené dans son véhicule Renault clio certains des autres auteurs des infractions en cause au quartier de [Localité 3] puis a enfin

. ; qu'il était rapidement identifié comme étant Djamel Z... demeurant lui-même à Bobigny ; que conduit dans un coma profond à l'hôpital de la Salpétrière, puis transféré à l'hôpital Thonon, il décédait

ne sont soumis à aucune condition de forme et que le but d'une information est précisément de vérifier si une présomption d'infraction est ou non fondée ; qu'en ce qui concerne la violation alléguée des

Youness X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 17 août 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

ne constitue ni en droit ni en fait une condition de la possibilité qu'elle se soit rendue auteur ou complice d'infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ; qu'il en

et identifier son auteur, les actes d'enquête ou d'instruction, réalisés périodiquement, interrompant la prescription de l'action publique. 28.

soit apprécié par référence au profit effectivement retiré par les auteurs de l'infraction ; qu'en énonçant, pour déterminer le montant du produit de l'infraction, que « le profit généré par l'infraction

U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

qui lui sont opposés en procédure ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'absence de contrôle de la seule durée de cette mesure par le magistrat instructeur au motif que M.

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, publicité de nature à induire en erreur

suppose que la Commission fournisse des explications qui fassent ressortir de manière circonstanciée qu'elle dispose, dans son dossier, d'éléments et d'indices sérieux permettant de soupçonner des infractions

(comme celui-ci le lui demandait), mais en soutenant ne pouvoir véritablement identifier la personne qu'il avait vue ; qu'il ne résulte pas de ces déclarations que Paul Z... ait fait usage de l'un des