En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 199 et 216 du Code de procédure

du chef de cette constitution et doit être annulé en application de l'article 457 du Code de procédure civile.

civile ; d'où il suit qu'en affirmant que Mme Y... ne contestait pas la validité de la signification, alors que les exigences prescrites par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile qu'elle

Cette mention a la même force probante et fait foi jusqu'à inscription de faux.

engagée sur la contestation formelle de l'acte et de son caractère de titre exécutoire, ne relève pas de la procédure d'inscription de faux.

ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial, le défaut de pouvoir spécial constituant une irrégularité de fond ; qu'en l'espèce, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait fait valoir que la décision du bâtonnier, faute

dénommée du chef, notamment, de trafic d'influence, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 1°)"alors que toute décision de justice doit

dénommée du chef notamment de trafic d'influence, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure

dénommée du chef notamment de trafic d'influence, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2024), par acte reçu le 10 décembre 2015 par M.

personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que le consentement unanime des associés vaut extension de l'objet social et suffit pour la régularité de l'acte, la cour d'appel a violé par fausse

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler l'information ; "alors qu'en l'absence de tableau de roulement valable pour l'ouverture des informations sans présentation des prévenus, et

faussement cité pour qualifier le fait de fausse déclaration ne saurait avoir pour effet de permettre de considérer que le demandeur a été cité pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le Ministère public

Y... et la société EMF font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, qu'en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à procéder

, p. 8 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif relatif à l'exercice de voies de recours contre des décisions ouvrant une procédure collective, et dès lors impropre à exclure une faute du ministère

en violation des dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en refusant d'annuler la résolution afférente à cette désignation, au motif inopérant qu'en l'absence d'une initiative du