de copropriété après les travaux de destruction du bâtiment.

régie par un règlement initial du 9 juillet 1974 modifié par un règlement de copropriété du 19 février 1986 que le preneur déclare connaître en s'engageant le respecter ; que le preneur s'engage à entretenir

(les consorts B...) ont vendu à M. et Mme X... un " local au rez-de-chaussée avec arrière magasin et dépendances transformées en habitation " représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que

1975 étant d'interprétation stricte, c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que la notification n'avait pas à être accompagnée du règlement de copropriété ni la promesse de vente portée à la

lorsque nous avons démissionné " et du rapport de police (D. 155 : audition Z...) confirmant cette absence de paiement des factures, d'autre part, des factures (D. 487 à G. 96) se rapportant à divers

qu'en 1987-1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a reçu en 1985 lors d'une assemblée générale, mandat d'agir au nom des copropriétaires pour parvenir à la publication d'un nouvel état descriptif

Z...en condamnation à lui payer le solde du sous-compte du compte professionnel de la société A... ouvert à son nom auprès de la banque ainsi que le montant de règlements fournisseurs intégrés et ultérieurement

litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d'un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, 12 décembre 2011), que Mme X..., propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété

de copropriété, Mme Y... invoque comme troisième grief un non-respect de la loi et du règlement de copropriété ; qu'elle fait valoir que M.

José Y..., comme des plans annexés à l'acte de dépôt du règlement de copropriété et état descriptif de division, que les travaux étaient d'une " importance quantitative incontestable et d'une importance

Le Scandale", et retenu à raison des passages suivants : "Faux, usage de faux, dilapidation des fonds de la copropriété.

ait soutenu que l'annulation de la vente ne pouvait emporter une indemnisation des acquéreurs au titre des intérêts du prêt immobilier souscrit, des frais de mutation et de notaire, des frais de copropriété

à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... épouse B... de sa demande contre le syndicat des copropriétaires du... tendant à voir dire et juger qu'elle avait acquis une cave dans la copropriété

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération

accomplis par lui à ce titre, en ce compris les règlements effectués à la société SAS Z... par le syndic pour le compte des 4 copropriétés, selon la ventilation aujourd'hui critiquée ; que le syndicat

de copropriété ancien qu'est restée inscrite l'interdiction d'exercer un commerce de débit de boissons ; qu'il résulte d'un procès-verbal du 17 décembre 2010 que l'assemblée générale des copropriétaires

en lots dudit bâtiment et le règlement de copropriété à seule fin de pouvoir vendre trois appartements qui n'avaient en tant que tels aucune existence légale et se trouvaient contraires à la destination

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1993), que, propriétaire de plusieurs lots, représentant 3521/9 559e des parties communes, dans un immeuble en copropriété