employeur, le juge ne peut, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte

, les héritiers reprendraient tous les biens meubles et immeubles qu'ils justifieraient être la propriété personnelle de chacun des époux, par titre authentique ou sous seing privé même antérieurs au mariage

époux Monsieur jean X..., par acte sous seing privé du 20 novembre 1985, régulièrement signifié à la SCI dont le gérant était à l'époque Monsieur Jean X... ; qu'il est démontré par la production d'un

SOUS SEING PRIVE PORTANT LA DATE DU 1ER JUIN 1918, LAURENT X...

X... s'était obligé ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

L'argument tiré de l'existence d'une obligation antérieure est inopérant, étant remarqué que les deux actes sous seing privés du 29 mars 1981 concernent des maisons sur la commune des Abymes lieu-dit Besson

en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous-seing privé du 1er octobre 1973, réitéré par acte

sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; que l'acte irrégulier

Z... a précisé que les déclarations de TVA étaient préparées par son cabinet, à charge pour M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), par acte sous seing privé du 28 janvier 2008, la société civile immobilière Bizot (la SCI) a donné à bail à la société Mazal 25, aux droits de laquelle se trouve

et Marne, hors comptes réservés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993, mais que la société Ronéo avait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice en vendant directement à des clients ne

sous seing privé en date du 14 juin 1983, Monsieur Louis Z... a renouvelé le bail en date du 22 octobre 1970 à Monsieur et Madame Z... portant sur divers locaux commerciaux, situés...

. ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 29 juillet 1975 les époux B... ont acquis de M.

sein, a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs inopérants critiqués par le moyen, justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME

cause caducité de l'acte sous seing privé du 20 juillet 2004 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de constater que les époux X... ne sont pas engagés par cet acte (arrêt attaqué, pp. 6

Y..., administrateur délégué de la société Lagrange Gestion, a signé un acte sous seing privé intitulé « garantie » et rédigé comme suit : « Nous soussigné, Lagrange Gestion, prise en la personne de son

Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a, le 29 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, ainsi

Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 3 juin 1986, M. X..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve X... et Mme Marie-Cécile X..., a cédé à M.

sous-seing privé qui avait été signé antérieurement aux deux actes notariés précisait que le fonds de commerce avait pour objet les activités d'ambulances, de voitures de petite remise, transports sanitaires