] [C] des biens immobiliers sis à [Localité 1] dont il détenait les deux tiers (2/3), le troisième tiers (1/3) ayant été donné par Mme [C] [M] aux quatre enfants selon une donation-partage reçue par acte

2012) rendu par défaut, onze parties n'étant pas représentées ; Attendu que la signification de l'arrêt, figurant aux productions, indique le délai d'opposition mais qu'il n'est pas justifié que ces actes

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ALBERT B..., PAR ACTE NOTARIE DU 21 AOUT 1963, A FAIT DONATION A SES ENFANTS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, AVEC RESERVE

à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du Code civil ; 2/ Alors que le rappel, dans un acte de vente, d'une autorisation donnée antérieurement au vendeur, implique que cette autorisation est toujours

G..., veuve O..., domiciliée [...], sous l'enseigne Atelier vosgien transformation du bois, agissant tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière de J...

X... pour non-paiement des loyers, doivent être situées dans le contexte conflictuel initié par la procédure engagée par l'appelant par assignation du 19 mai 2011, puis par acte du 6 septembre 2012, à

doivent établir que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'en l'espèce, préalablement à l'acte du 12 juin 2013 par lequel Jean-Claude X... a consenti cette vente au prix de 120.000

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.

de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE, est entaché de nullité pour irrégularité de fond, l'acte d'huissier délivré

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

de Maurice X..., parmi lesquels ses deux fils Thierry et Bernard en qualité de caution ; que ces derniers ont opposé qu'il y avait eu erreur de leur part sur la portée de cet acte, tant en raison de leur

(Haut-Rhin), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Lucette Y..., divorcée A..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re

Pierre Z..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 / de Mme Mireille B..., veuve D... Z..., 2 / de M.

de toutes les charges et conditions résultant du présent bail » ; qu'en outre, les héritiers de V...

K..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier unique de N...

I..., en sa qualité d'héritière du pilote, qui a appelé en la cause la société L'Equité, en qualité d'assureur de celui-ci.

profit du juge des tutelles de Sélestat le 18 janvier 1978 ; que ce dernier a, par jugement du 21 avril 1978, ouvert la tutelle de Mme M..., laquelle est décédée le 5 août suivant en laissant comme héritière

insérée à l'acte ne pouvait trouver à s'appliquer; qu'en statuant ainsi quand le commandement d'exécuter prévu dans l'acte du 20 juin 1975 était exclusivement une condition d&

ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés; qu'ils sont également inopposables, s'ils ont été publiés, lorsque les actes, invoqués par ces tiers, ont été antérieurement publiés

O..., ont, par un acte authentique reçu le 1er juin 1994 par M.