la chambre de l'instruction était parvenue au parquet général de la cour d'appel le 29 mai 2024. 8.

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

), 172, 173, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé partiellement la procédure seulement en ce qui concerne les actes

591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la nullité de tous les actes

LAQUELLE IL S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AINSI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE VALABLEMENT INTERROMPUE, RELATIVEMENT A CES FAITS, PAR LE PREMIER ACTE

QUE, SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A LA REFECTION REGULIERE DE L'ACTE NUL PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU CEUX AUXQUELS IL A DELIVRE COMMISSION ROGATOIRE, LA REFECTION REGULIERE D'UN ACTE NUL

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage, a annulé des actes

violation de l'article 84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes

Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le juge d'instruction aurait dû délivrer un nouvel avis de fin d'information après le versement au dossier des pièces précitées, la chambre de l'instruction

n'est pas saisi, de telles vérifications sommaires ne pouvant, par définition, être considérées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et que

des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

d'accusation, statuant sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Jacques Y... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte des actes

l'action publique a été valablement interrompue pour l'ensemble des faits reprochés... que préalablement à l'ordonnance de surveillance en prison prise à l'égard de Biagio X... le 20 décembre 2001, divers actes

Jessica, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Léone Y... du

de tombeau et de sépulture, ces faits n'étant pas compris dans la plainte initiale, ni connexes à ceux-ci, ils sont étrangers à la saisine du juge ; que dès lors, ils ne peuvent faire l'objet d'aucun acte

d'administration de la justice qui ne pouvait être considéré comme acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription ; qu'il devait être constaté qu'à compter du 20 juin 2012, aucun acte

durant 4 ans, cependant que ce même juge d'instruction a diligenté des actes de procédure qui avaient à tout le moins l'apparence de la régularité ; qu'en opposant aux parties civiles cette absence de

l'instruction de se prononcer sur la question de savoir si l'acte de classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée effectuée le 27 avril 2005 par le procureur constituait le dernier

Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, l'Etat côtier ne peut prendre aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en vue de procéder à une arrestation ou à des actes