l'indemnité afférente de congés payés ; ALORS D'UNE PART QUE la convention collective applicable est fonction de l'activité de l'entreprise employeur ; que la société LA PRADETTE, employeur, avait fait

[M] n'allègue aucun fait de nature à justifier que soit écartée la solidarité des condamnations visée à l'article 1745 du code général des impôts, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement qui a

PRESENTANT A SON DECES, L'UN N° 0036, UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE N° 0037, UN SOLDE CREDITEUR, DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR LA BANQUE DU MONTANT DES AGIOS CALCULES SUR LE SOLDE DU COMPTE 0036, ALORS

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir annuler la décision de la caisse et la contrainte subséquente, alors

X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 ; que, par jugement du 8 mars 2006, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué la convention fixant, en faveur

du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat de fourniture exclusive conclu le 1er août

été engagé par le Centre hospitalier général d'Aubagne (le Centre hospitalier), en qualité d'agent hospitalier, par un premier contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un emploi-solidarité

REALISAIT, ELLE ETABLIRAIT AU NOM DE HANAN UN NOUVEAU CONTRAT " IDENTIQUE " AU PRECEDENT ; QUE LE 29 JUILLET, HANAN REPONDAIT QU'EN RAISON DES TERMES ET DE L'ESPRIT DU CONTRAT AINSI QUE DE LA " SOLIDARITE

X... et Mme Y..., alors mariés sous le régime de la communauté légale, ont été condamnés à payer à la société BNP-Paribas (la banque) différentes sommes ; que sur requête de la banque un tribunal d'instance

ne se présume pas, ce dont il s'évince que les cotitulaires d'un compte joint ne sont solidairement responsables des opérations passées sur le compte qu'autant que la convention les liant à la banque

; qu'en énonçant que, la solidarité entre les locataires n'étant pas prévue, chacune de celles-ci pouvait valablement donner congé à charge pour l'autre de payer l'intégralité du loyer, la cour d'appel

que la convention du groupement précitée stipule que les entreprises membres ne sont pas solidaires entre elles, et qu'il ne peut se déduire de cette seule exécution la reconnaissance d'une obligation

2020 et d'avoir fixé le montant de la créance garantie par les saisies conservatoires du 7 février 2020 pratiquées en exécution de l'arrêt d'appel du 23 janvier 2020 à la somme de 23 452 500 euros, Alors

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(BORDEAUX, 20 JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE

. ; que, le 13 septembre 1999, la direction de contrôle fiscal Rhône- Alpes- Bourgogne a notifié aux époux X... un redressement au titre des années 1994 à 1998, réintégrant à l' impôt de solidarité sur

confirmer ces jugements et débouter AG2R de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la clause de désignation de cet organisme contenue dans l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

X... dans chacune des SCI ; qu'assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre l'ONIAM, alors : « 1°/ que, premièrement, un accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre

, Mme X... avait perçu de Pôle emploi une somme de 9 947,37 € dont Pôle emploi a demandé le remboursement en application de l'article L. 5425-1 du code du travail ; que cet article énonce : « Les allocations

-C.A.E.) régis par les articles L, 5134-35 et L. 5134-19-1 du Code du travail alors en vigueur, le collège Jean Moulin, établissement public local d'enseignement à [...]