AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une mesure de reconduite à la frontière, à sept mois d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction du territoire français ; Sur la recevabilité de l'opposition : Attendu que, par arrêt du 26 mai

l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière avec exécution provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 2000) que M.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite a la frontière, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1998, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite a la frontière, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement

à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors

des poursuites de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.

ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière

attaqué qu'Adem X... a été poursuivi pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une peine d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

préfectoral ordonnant, en conséquence, sa reconduite à la frontière et, depuis lors, annulé par la juridiction administrative ; Que, par de tels motifs dépourvus d'insuffisance, la cour d'appel a justifié

d'un étranger, chacun à un mois d'emprisonnement et à la confiscation d'un véhicule et le troisième pour usage d'un document falsifié, à 15 jours d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière et à

franco-suisse, Mme Z... a été interpellée par les fonctionnaires de la police aux frontières ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pour rejoindre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. 6.