N... à payer au salarié les sommes de 4 171,56 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de l'article L 1226-14 du code du travail, 20 736,23 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement

L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, si en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail les règles particulières

il a été dit, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société GVS était tenue, dès le 6 mars 2016, de verser l'intégralité du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait

[A] les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Que Mme [Z] ne peut dès lors, invoquer la carence de l'employeur en matière de consultation obligatoire des délégués du personnel et ne peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code

L'article L. 1226-12 du code du travail précise que "L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

L 1226-2 du Code du travail.

L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail autorisent expressément

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1184 du code civil.

de lui allouer eu égard au salaire de référence calculé conformément à l'article L 1226-16 du code du travail une indemnité de 23995.44€. (...)

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : il résulte de l'article L.1226-11 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, victime d&apos

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement est due en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude, sauf refus abusif

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-11 et R. 1455-7 du code du travail ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le salarié ne peut prétendre au versement de salaire prévu par l'article L. 1226-11 du code du travail

L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1226-2 du Code du travail.

accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à