1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation

A... a déclaré que le comptage n'avait pas été fait de manière contradictoire au niveau de la rédaction du compte rendu ; que toutefois, l'article 34 du Livre des procédures fiscales n'impose ni la rédaction

La déchéance du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation s'impose depuis l'origine du prêt cautionné, faute pour la banque d&apos

relevé que les infractions aux dispositions de l'article 302- M étaient caractérisées, son application pour ne retenir que seul l'article 1791 du code général des impôts était applicable ; que ceci étant

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit

L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

QU'il résulte de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L 341-2 du code de la consommation que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société AB Inbev France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[B], celui-ci n'était créancier d'aucune somme à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1315 et 1892 du code civil.

X... la somme de 12 344 euros au titre de son déficit fonctionnel, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 348 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience