Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13, alinéa 2 du décret n8 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi

peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activité connexe ou complémentaire

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE DE L'OUEST (SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE

. ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à prolongation, alors, selon le moyen, que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que peut être maintenu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-798 DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, TITULARISE PAR

Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 53, 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EN L'ETAT OPPOSE PAR LE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par l'ordonnance du 6 mai 1944 ; Attendu que, sous réserve des exceptions légales, la preuve de la vérité des faits

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du Tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Attendu que le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties

de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article

française de radiotéléphone (SFR) et la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

dirigée par les consorts X... contre la société Orange France présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article