Y... irrecevable pour les années 1980 à 1982, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales, M.

d'office ; qu'en statuant sur l'appel interjeté par la SCI [3] et en infirmant le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap, pour condamner la SCI [2] à payer la somme de 9

209 de la convention collective, avant la reprise de l'emploi, la situation contractuelle des parties était cristallisée à la date de cet accord, de sorte que viole les dispositions de l'article 2 du

attaqué, un avis du greffe le 9 novembre 2016 l'invitant à régulariser la procédure, conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

documentaire irrévocable en faveur de la société Soficom, réalisable par acceptation de traites payables à 180 jours, tirées sur le Crédit lyonnais, banque confirmante ; que celle-ci a accepté les traites le 9

[F] démontraient, d'une part, que, dès avant 1983, les deux parcelles cadastrées U n° [Cadastre 8] et U n° [Cadastre 9] étaient réunies par une même clôture, d'autre part, qu'elles avaient été entretenues

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

[W] établissait que deux jours avant la signature de l'acte authentique de bail, soit le 19 juillet 2006, il avait retiré la somme de 9 000 euros de son compte bancaire et établi un chèque de 6 000 euros

la juridiction compétente; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moules plastiques de l'Est a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Gray en date du 9

la LANCE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'excède son devoir d'alerte le salarié qui, avant

l'audience l'état des créances établi par le mandataire dont il avait été destinataire, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles R. 334-9 et 40 du code de la consommation ; 2°/

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Macifilia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

1178 ensemble les articles 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

de X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociale), au profit de la société ANI, exerçant sous l'enseigne ORPI, dont le siège est 46, place de l'église, 60330 Le Plessis-Belleville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour les installations

L. 351-1, L. 351-8, 1° bis, R. 351-1 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; 3°/ que si l'article L. 351-8, 1° bis

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu

pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus à l'article 509-1, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause ; qu'il en résulte que si le