1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU' « à défaut d'être signés par la société Cedec, tireur, les trois effets de commerce ne valent pas comme lettres de change ; Qu'ils ne peuvent non

(pièce n° 1), la Selafa D... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro B312561590 avec pour activité l'exercice en commun de la profession

indemnité d'occupation de droit commun insusceptible de faire l'objet du moindre abattement de précarité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L 145-28 du Code de commerce ; 2°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

R.213-14 et R.213-15 du code de l'urbanisme pour les "cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement", peu importe que l'article L.642-18 alinéa

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 218-10 1, III, L. 218-20, L. 218-21, L. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'urbanisme, le droit de retrait pendant la phase de fixation judiciaire du prix étant consacré par l'article L. 211-9 ancien dudit Code, dont les termes ont été repris sans changement par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

privilégié, la cour d'appel viole les articles 2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant

L. 132-1, alinéa 1, du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1, du

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'aux termes de l'article 212 du même code, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'au titre de

L. 5422-21 du code des transports, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 5°) qu'en relevant qu'il ressortait de l'expertise réalisée le 27 novembre 2013 par la compagnie des experts maritimes

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article

5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 210-6 du Code de commerce, ensemble l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevables

vente ou cession de fonds de commerce; que l'arrêt attaqué constate que l'acte notarié du 21 décembre 1990 ne porte pas "à première vue" sur le fonds de commerce et que n'y figurent pas les mentions

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-18, II a) du code du tourisme, M. et Mme X... se sont, par des actes des 3 et 21 juin 1998, rendus cautions solidaires de la société Acaditour, exploitant une agence de voyage, dont ils étaient