1240 du code civil (1382 ancien du même code) ; que l'augmentation du chiffre d'affaires par des moyens anormaux, peut être de nature à constituer les manoeuvres visées par l'article 1116 ancien ; qu'il

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour : 6.

61, 62, 63, 64 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable aux faits, et 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur

L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE l'action en concurrence déloyale est ouverte à celui dont l'imitation d'un produit sur lequel il avait une priorité

L.227-6, alinéa 2, du Code de commerce ; 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-18.985 et n° N 12-22.484 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-18.985 : Vu l'article 613

53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre et qu'il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très

L. 113-17 du Code des assurances.

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 616 du même code. 4.

est recevable à intervenir en tant que dirigeante de la société JEC et également de créancière de cette société ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 641-9 (et non pas L. 614-9 comme indiqué

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'association avait fait valoir

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAMOTTE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991, qui, pour infractions à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

-2 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable d'escroquerie

1351 du code civil ; 2° / qu'en vertu de l'article 351 du code civil, il n'y a autorité de chose jugée que s'il y a unité de parties, de cause et d'objet ; que tel n'est pas le cas, entre une action