NOVEMBRE 2023 La société Les Pettoreaux d'Arbois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-21.421 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2022 par la cour d'appel

X... lors de la conclusion du contrat d'attribution de panonceau, à la société coopérative des Centres distributeurs Y...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour trafic passif d'influence

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel

qu'aux termes de l'avenant du 25 mars 2002, le fonds paritaire de modernisation et développement du dialogue social n'avait d'autre objet que de recueillir des fonds et de procéder ensuite à leur attribution

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter light, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime, Deux-Sèvres (la CRCAM), a fait pratiquer une saisie-attribution

.*] 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juillet 2003, le trésorier de Strasbourg-Est a notifié une saisie-attribution à la Caisse d'épargne à l'encontre

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2004, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B, 2eme section), au profit : 1°/ de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Air Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel

X... ne pourrait faire face à ses obligations à l'issue du partage et en particulier au paiement de la soulte s'opposait à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande d'attribution préférentielle, la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chabodis "Centre Leclerc", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel

Georges, contre l'arrêt de cour d' appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics,

du 10 septembre 2001, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence de 261 789,67 francs à titre hypothécaire et de 3 426,66 francs à titre chirographaire ; que Mme X... a relevé appel

saisie-attribution au préjudice de M.

La saisie-attribution a été pratiquée sur des comptes ouverts par M. et Mme J... auprès de la Banque Postale. 9.

ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Domaine de Calet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.126 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel

[K] [B], domicilié tous deux [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° P 19-19.385 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/

X... a fait l'objet, à compter du 1er novembre 1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il