commun de placement d'entreprise ne détient pas les actions de la société figurant à l'actif de ce fonds, mais des parts de ce dernier ; que le fonds commun de placement n'ayant pas la personnalité morale

] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 16 novembre 2022, qui, pour non-respect d'une ordonnance de protection et harcèlement moral

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant

et non pas seulement d'une catégorie d'adhérents.

des personnes ; que le conseil considère que M.

des personnes visées par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal et susceptibles d'être poursuivies pour délit de favoritisme. 22.

L'ensemble de ces éléments permet donc de démontrer l'implication personnelle de M.

C... est rédigée comme suit : «Je ne suis moralement et physiquement plus en mesure d'effectuer le moindre travail pour la société. La façon dont j'ai été traité par l'ancien gérant M. R... L...

laïc, permanent ou temporaire à l'exclusion du corps médical, des dentistes des pharmaciens, des personnes payées à la vacation... » ; qu'en sa qualité de médecin, M.

sens de cette disposition conventionnelle, doit être considérée comme une entreprise adhérente la société , même créée postérieurement à cette date, qui reprend tout ou partie de l'activité et du personnel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 novembre 1999 par l'Association lyonnaise de gestion d'établissements privés pour personnes

soumises à l'obligation de déclaration des dons manuels révélés à l'administration fiscale et se trouvent assujetties à l'imposition de ces dons, sauf lorsqu'elles relèvent de la catégorie

et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'Etat et les enfants judiciairement déclarés abandonnés ; que Jeanne qui n'entre dans aucune de ces trois catégories

morales de droit public mais aussi pour des personnes morales de droit privé ; que dans ces conditions, et pour un même dispositif, il y aurait deux catégories de salariés, l'une qui pourrait prétendre

La cour d'appel, qui a retenu que la catégorie « personnel navigant commercial » comportait plusieurs qualifications telles qu'hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions

dans sa catégorie professionnelle ainsi que la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la discrimination subie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1132-1 du

, d'autre part, proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'à cet égard, l'employeur,

; dans l'affirmative, la cour doit apprécier des éléments de preuve fournie par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; en l'espèce, Monsieur

V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G...

-la grille de rémunération du personnel ouvrier et etam au 1er janvier 2011, qui justifie qu'un an avant sa retraite, M.