Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° G 17-20.039 R É P U B

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° F 15-25.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

des entreprises soumises au contrôle de l'État, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les premières, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune

X... a été promu au 1er juillet 1999 dans la catégorie fondé de pouvoir; qu'après avoir occupé un emploi de cette catégorie au sein de la Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel, il a été muté au mois de

FROUIN, président Arrêt n° 489 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° D 15-19.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° C 17-24.036

fins de l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de ces droits et taxe ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b,

Monsieur X... et Madame C... : Ils appartiennent tous les deux à la même catégorie professionnelle.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° X 19-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

X..., président Arrêt n° 2405 FS-P+B sur le troisième moyen Pourvoi n° X 15-22.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

N° 169 ; Cass. 2° Civ., 21 Décembre 2006, Consorts B..., n° R 05-18. 227 ; Cass. Com. 16 Octobre 2007, M. Marcel C... c/ M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Y 17-14.510 R É P U B

B), défini par les articles L. 771-1 et suivants, devenus L. 7211-1 et suivants du code du travail, peut être classé à service permanent s'il totalise au moins 3 400 U.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° F 17-27.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

demandeur n'ayant justifié d'aucun préjudice découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré, à bon droit, son action irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; II

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance n° 98/ 83 du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B

Ravise-Bes, liquidateur, de la SARL SB (Saint-Barthélemy) Caraïbes air cargo (SB CAC), de la société de droit hollandais Caraïbes air cargo NV(CAC NV) et de la SA Aéro cargo international (ACI), qui appartiendraient

Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10621 F Pourvoi n° R 18-14.576 R É P U B