lors du renouvellement du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que la clause

remboursement de frais de déplacement au chantier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause

qu'il ne résulte d'aucun fait, d'aucun écrit, que telle était l'intention de l'employeur et qu'après l'entretien préalable, refusé par l'intéressée, l'employeur pouvait recourir à la résiliation contractuelle

X..., et approvisionnée désormais directement auprès du fournisseur, si une cession de droits contractuels ordinaires n'avait pas eu pour effet de substituer la société Herberts aux sociétés Wagemakers

civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses

Y..., nouvel acquéreur de l'un des logements, ont demandé la résiliation des baux, pour manquement aux obligations contractuelles ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande

localité; qu'ayant constaté que le premier prêt avait été utilisé pour payer les travaux effectués sur le second immeuble, la Caisse d'épargne en a réclamé le remboursement immédiat en se fondant sur une clause

licenciement fondé sur une faute, alors, selon le moyen, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause

limitative de responsabilité du contrat doit être réputée non-écrite en ce qu'elle contredit la portée de l'engagement pris ; que les clauses contractuelles de limitation de responsabilité étant réputées

4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans

susceptible d'être modérée par le juge, la clause contractuelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement proportionnée à la durée de présence du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel

contraire un mode de calcul du taux d'invalidité tout à fait spécifique ; que la réglementation européenne sur l'égalité de traitement des consommateurs n'interdit pas à un assureur de prévoir des clauses

les parties, lors de la transaction, n'avaient pas fait la moindre référence n'entraient pas dans l'objet de la transaction litigieuse et a ainsi violé l'article 2049 du code civil ; 3°/ que les clauses

prévue à l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ qu'une clause

V... sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Groupama Gan vie » ; ALORS QUE l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne porte ni sur la définition de

, c'est à la condition, pour un VRP payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'application de la clause

qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques distinctes du mandat social dans un lien de subordination ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'interprétation de la clause

L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE RESERVEE AU PRENEUR LUI EST ATTRIBUEE DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE 3 TER ET QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE AFFECTEE PAR L'ABSENCE DE CLAUSE

pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'action étant fondée seulement sur une violation de la clause

D'AUTRE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONCEDANT A INVOQUE UN DROIT DE RESILIATION FONDE, NON POINT SUR LE CARACTERE DE LA CONCESSION "A DUREE INDETERMINEE", MAIS SUR LA CLAUSE