Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la non-obtention des prêts bancaires était imputable à Monsieur et Madame Y... et de les avoir en conséquence déboutés de leur demandes d'indemnisation

intérêts et frais annexes sur la créance invoquée par la banque ; qu'elle a été condamnée à lui payer le montant du découvert arrêté à la date du 11 décembre 2008 sous déduction des frais d'impayés, commissions

portefeuille, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil lors de la cession des participations qu'elle-même avait antérieurement acquises en sa qualité de membre du pool bancaire

EN MAINLEVEE DE SAISIE DE COMPTES BANCAIRES ; 2° REJETTE LES POURVOIS FORMES PAR X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET PAR BEATRICE Y...

initiale et ensuite en prétextant l'accord de Mme [K], avoir viré sur son compte personnel d'importantes sommes d'argent provenant du compte de la plaignante par des retraits d'espèce avec sa carte bancaire

époux X... ayant renoncé à réaliser la vente, faute selon eux d'avoir pu obtenir le prêt sollicité, les époux A... et le cabinet Alas les ont assignés en paiement, respectivement, du dédit et de la commission

et financiers exercés par la société JSC Oschadbank à travers ses succursales bancaires en Crimée a été réalisé, il convient donc de s'interroger sur la date à laquelle cette activité bancaire et financière

litigieuses qui n'entrent pas dans l'une des catégories de prestations énumérées à l'article L.510 du Code de la sécurité sociale sont étroitement liées au contrat de travail et sont propres à la profession bancaire

une autre information a été ouverte le 23 mai 1986 au cabinet du juge d'instruction de Nîmes contre personne non dénommée visant un vol commis le 22 mai 1986 à Aigues-Mortes dans un établissement bancaire

Y... a réclamé la condamnation in solidum de Mme Z... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue au contrat, la société Procovila leur demandant le paiement de sa commission ; Sur le premier moyen

sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème arrondissement) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1985 par la Commission

que deux conditions cumulatives sont nécessaires afin que l'appel nullité soit déclaré recevable : l'absence de toute autre voie de recours, l'appel-nullité ayant un caractère subsidiaire, et la commission

à hauteur de 50 000 euros, en principal, augmentée de tous intérêts, commissions, frais et accessoires », la cour d'appel, qui n'a pas limité la garantie de la société Square habitat, tenue des engagements

familiaux ne résultent pas d'une telle fraude mais ont une autre provenance ; qu'enfin, l'insuffisance de clarté des documents bancaires, les comptes bancaires innombrables et les mouvements nombreux

Y... sous la condition suspensive que celui-ci obtienne un financement bancaire au plus tard le 6 septembre 2004 et que la réitération par acte authentique intervienne au plus tard le 31 octobre 2004,

au préjudice de l'employeur ; qu'ils contestent tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction, essentiellement au motif que Y... qui signait les chèques et les avis de virement bancaire

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex), de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

SOMMES SOUMISES A COTISATION CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME SI ELLE AVAIT LE MEME OBJET QUE LADITE ALLOCATION, LA PRIME DE CRECHE VERSEE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE

[P] étaient calculées au taux de 5 % alors que son contrat de travail prévoyait également un commissionnement calculé au taux de 4 % ; que Mme [L] ne conteste pas avoir calculé les commissions de M.

par le juge d'instruction de Grasse aux autorités compétentes aux Etats-Unis ; que le 10 juin 1998, le juge d'instruction confirmait les termes de sa précédente commission rogatoire et fournissait des