en 2011-2012, en recourant à des intérimaires et en confiant à des entreprises extérieures des travaux de maintenance des machines ; que ces éléments correspondent à une réalité et à des défis concurrentiels

sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la mise en place d'une réorganisation qui, compte tenu du secteur fortement concurrentiel

partie qui en prend l'initiative, d'entrer au service d'une entreprise dont l'activité peut concurrencer celle de la SAS IMAV, et de s'intéresser directement ou indirectement à une telle activité concurrentielle

générale ne visait donc pas seulement la clientèle déjà constituée par la société SIGNE PARTICULIER pour faire obstacle à des agissements de concurrence déloyale, mais elle devait empêcher tout acte concurrentiel

moral et professionnel allégué ainsi que pour compenser le préjudice résultant de la perte d'emploi » ; qu'en contrepartie, Hervé X... s'interdisait pendant une durée de deux ans toute activité concurrentielle

qui a constaté que le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, avait participé à un détournement de contrats au profit d'un bureau d'études, créé par son épouse, exerçait une activité concurrentielle

dont elle s'estimait victime, l'arrêt retient que, hormis l'exploitation d'un restaurant d'altitude de catégorie courante au point d'arrivée supérieur des remontées mécaniques - lequel n'est pas concurrentiel

lui avait été concédé, la société PFG l'a assignée devant le tribunal de commerce en paiement de dommages- intérêts et pour qu'il lui soit enjoint de mettre fin, sous astreinte, à ces activités concurrentielles

[F] avait exercé une activité concurrentielle, s'estimant libéré de son obligation de non-concurrence, ce dont il résultait qu'il avait perdu son droit à bénéficier de l'indemnité convenue, la cour d'appel

[D] était chargé du secteur de l'Ile-de-France dont les parties conviennent dans leurs écritures qu'il était le plus difficile, en raison notamment de son caractère concurrentiel, des difficultés de stationnement

L'arrêt ajoute que le salarié, qui avait dès octobre 2017, soit au moment de la conclusion du protocole d'accord qui rappelait le maintien de la clause de non concurrence, entrepris une activité concurrentielle

ne saurait, sauf à méconnaître l'exigence d'individualisation du préjudice, se fonder de manière exclusive sur un modèle théorique déconnecté de tout examen concret du dynamisme et des mérites concurrentiels

Traité de Rome et L. 420-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en estimant que l'hypothèse d'une concurrence par les quantités dans laquelle un échange d'informations sur les ventes passées a un effet pro-concurrentiel

X... lui créant un handicap concurrentiel évident en raison de la nouvelle tarification imposée près de 300 % supérieure, les enquêteurs concluant dans ce procès-verbal « au terme de cette analyse, il

la société Carrefour comme une mesure préventive visant à décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau, l'arrêt retient qu'un tel objectif, étranger à la protection des intérêts concurrentiels

d'anticoncurrentiels quand les consignes délivrées par les syndicats tendaient, selon les propres constatations de l'arrêt, à s'affranchir des tarifs et critères imposés et remettaient ainsi en cause le système concurrentiel

courriel adressé le 1er février 2011 à son employeur exprimant ses "doutes de parvenir à réaliser les chiffres demandés" en raison du manque de nouveautés, de la crise, de l'activité concurrentielle

clientèle libre de changer de fournisseur, la société Protilab ne peut réclamer d'indemnisation que pour les actes de concurrence déloyale commis par la société Proxidental et non pour le préjudice concurrentiel

Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur « Instruments d'Ecriture » ; qu'en l'absence de ces éléments la société Reynolds ne fait pas la démonstration de l'existence des risques concurrentiels

que la cour d'appel a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la salariée, qui entretenait des relations amicales avec l'ancien gérant de la société, n'avait pas été témoin de pratiques concurrentielles