compter de sa date les intérêts moratoires, sans répondre aux conclusions de la société qui demandaient la fixation du point de départ de ces intérêts à une date antérieure, pour partie au moins de la condamnation

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 4 avril 1991, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 6 mois d'emprisonnement avec

de l'assurance « CNR » souscrite par la SCI Résidence de la colline aux droits de laquelle est venue la société Bouygues immobilier ; Qu'en disant le FGAO tenu à garantie, ce qui équivalait à le condamner

PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE

; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour condamner M.

du jugement pour défaut de motivation de la condamnation provisionnelle ; qu'après avoir rejeté ces demandes, la cour d'appel a décidé d'évoquer, rejeté une demande de sursis à statuer tranché une partie

l'association syndicale de ce domaine la somme de 255 000 francs pour les travaux de réfection de la voirie, alors, selon le moyen, "qu'en l'état des motifs qui laissent incertain le fondement de la condamnation

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

, de demander à ce qu'il soit statué ce que de droit sur la condamnation prononcée de ce chef par le tribunal, ce qui ne constituait pas une demande de condamnation, la cour d'appel a violé les textes

d'établir sans délai le relevé des créances détenues par ce salarié contre la liquidation de la société TCEL et de le transmettre à l'AGS, sous astreinte ; que Mme Y... n'ayant pas exécuté cette condamnation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

Stephan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 juin 1996 qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve

présentation sur le site internet de cette dernière, et que l'appropriation de ce travail vaut acceptation des dépenses ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation

G..., épouse M..., aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, puis les a condamnés in solidum à payer à M. V... W..., M. B...

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné M.

cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; "4°) alors que les juges du fond ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, condamner le prévenu, déclaré coupable, à un paiement non demandé par

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

correctionnels de la cour d'appel de Nîmes était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de MM.

Z... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité spéciale de licenciement En application

Pierre, LA SARL EDITIONS DE L'AVENIR, civilement responsable, contre l'arrêt 74. 86 de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 25 juin 1986 qui, dans une poursuite exercée contre le premier