n'était pas titulaire d'un permis de conduire, avait commis des fautes qui étaient la cause exclusive de l'accident, et excluant son droit à indemnisation, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi

sécurité sociale, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors

que groupement ; qu'il a été précisé lors des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi qu'elle avait pour objectif de clarifier le régime juridique de l'intervention des associations

immobilières, Mondial Confort s'est vu attribuer les locaux les plus vastes, que Rivet et Z... déclaraient que les loyers payés par Mondial Confort avaient été calculés de manière à couvrir les investissements

K... a assigné Mme Y... aux fins de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise et, en conséquence, que celui-ci est la séparation de biens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par Laurence X..., assuré auprès de la

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-18.244 et D 22-19.434 sont joints. Désistement partiel 2.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 1997), que la SCI GM2B (la SCI), ayant pour gérant M.

Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'eau surchauffée dans l'infrastructure d'un pont enjambant la Loire, puis sous la chaussée jusqu'à une station située dans l'enceinte de l'hôpital ; qu'après la réception des travaux confiés à la

conjugal sont sujettes à caution d'autant qu'il a été relevé par les enquêteurs qu'il leur avait lui-même indiqué avoir été "préparé à leurs questions" ; que, dès lors, c'est par une analyse des faits

I..., s'arrêtait à une vingtaine de mètres, dans le même sens que la BMW ; que la BMW conduite par M.

de fumée dans la commune de Marseille, enjoint, d'une part, aux propriétaires et locataires de locaux d'habitation de faire ramoner une fois par an les conduits de fumée, d'autre part, aux propriétaires

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... qui ont conclu avec la société Midi Logis un contrat pour la construction

Roland Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 1994), statuant sur renvoi après cassation, que,

1994, qui, dans les poursuites exercées contre Reine PAYET pour blessures involontaires, a, après relaxe de la prévenue, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Arnaud X..., demeurant tous deux 24, lotissement "Les Grands Chênes" Sallebeuf, 33370 Tresses, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., 4 / de