répressifs font d'un même fait objectif, support de la prévention, au regard des éléments de preuve qui leur sont soumis, n'est souveraine qu'autant que cette appréciation n'est pas divergente à l'égard

ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent néanmoins le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée ; que, relevant la perte de chance subie par Francis

suivants du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; " en ce que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges

l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime avec exécution provisoire et, sur l'action civile, l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 11 000 francs outre 4 000 francs sur le fondement

du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation à cet égard n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par les faits qu'ils ont eux-mêmes constatés

S'agissant de l'année 2012, la cour d'appel a constaté que le contrat EDF, objet d'une contestation de la part du salarié, avait été signé le 12 février 2013 et relevait du plan de commissionnement de

du fond de déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait extrinsèques

Le désistement d'instance et d'action de la société France.com contre la société Traveland Resorts a été constaté par une ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2015.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si les juges du fond apprécient souverainement,

des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 ayant expressément abrogé l'article 106 du Code rural, les juges du fond ne pouvaient condamner

une analyse minutieuse et rigoureuse de tous les éléments qu'il a conclu à la très forte probabilité d'une mort foudroyante par un choc mixte ; que dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges

Ayant constaté que la fenêtre litigieuse était à deux ouvrants, qu'elle permettait une vue au moment de son ouverture sur le fonds voisin et n'avait pas été condamnée, puis retenu, par une appréciation

de qualifier les faits, allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au soutien de sa décision ; que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

proportionnalité du coût de celle-ci au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées (3e Civ., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-17.218, publié). 10.

qu'à un moment, dans un état de semi-inconscience, elle avait levé la tête et avait aperçu le médecin debout devant elle, pantalon ouvert; que, bien qu'elle n'ait aucune preuve tangible pour fonder

formellement l'absence d'un tel dispositif, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; "2 - alors que, si les juges correctionnels sont souverains pour apprécier les éléments de preuve

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations

puisse se prévaloir du droit d'user d'une source celle-ci doit jaillir naturellement ou après des fouilles sur son fonds ; qu'ayant constaté en l'espèce que la source litigieuse, jaillit en amont de la

" et, d'autre part, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré José X...coupable des faits de menace de dégradation et de détérioration dangereuse pour les personnes faite