que le contrat de travail de M.

de travail des salariés travaillant sur ce site auraient dû être transférés au cessionnaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

sociétés Arkéa banque entreprises et institutionnels, Banque populaire Atlantique et Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (les banques), en garantie d'une ligne de crédit

Les pertes de contrats commerciaux avec les fournisseurs sont l'une des causes de ce remaniement. Le marché est devenu difficile, il décroît.

que les salaires versés par la société pendant la période contrôlée n'avaient pas été soumis à cotisations sociales et a procédé au redressement (points 1 et 2), déduction faite des crédits dégagés en

Il y est précisé que « la majorité des salariés, y compris les élus, ont vu leur contrat modifié sans leur accord.

Jean-Jacques, - L'ASSOCIATION CENTRE-ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE CHAMPAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour

2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité visant à réparer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur qui rompt le contrat

réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en

B..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Solidaires unitaires et démocratiques (Sud) Renault Guyancourt-Aubevoye, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de

contractés pour la construction de la station-service, voir fixer son préjudice à la somme de 2 000 000 de francs, subsidiairement voir prononcer la nullité des contrats ainsi que la condamnation de

Or, il suffit de constater, à la lecture des plannings produits aux débats pour l'année 2006 par l'HEP LA ROSERAIE, qu'ainsi que l'affirment les salariés, il n'y a jamais en permanence dans les différents

Or, il suffit de constater, à la lecture des plannings produits aux débats pour l'année 2006 par l'HEP LA ROSERAIE, qu'ainsi que l'affirme Madame X..., il n'y a jamais en permanence dans les différents

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.483 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais

l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M.

Corinne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juin 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée

de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PROCHASSON Raymond, contre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 14 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de Mme E... ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'action avait été engagée contre le notaire sur un fondement extra-contractuel et souverainement