(l'administrateur) en qualité d'administrateur judiciaire, la caution a effectué plusieurs déclarations de créance, le crédit-bailleur déclarant de son côté une créance au titre de loyers et charges impayés

Assurances et Anne X... à payer diverses sommes à Farid Z... et à la CPAM de Montbéliard ; "aux motifs que la victime d'un préjudice corporel dont la responsabilité est applicable uniquement à un tiers

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

de loyers dus par leur adversaire, pour en conclure qu'en réalité, toutes compensations opérées, c'était la société Voyages Point Bleu qui se trouvait créancière de la société Agence Voyages Verdié,

Lorillot en paiement de la redevance dues au titre des années 1988, 1989, 1990 et du premier trimestre de 1991; Attendu que la société OAAGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon

prime de productivité) + 695,51 euros (perte de majoration due à un avancement) = 48 163,70 euros, somme sur laquelle s'imputera les recours des tiers payeurs au titre des arrérages de la rente d'invalidité

de rappels de salaire à ce titre.

exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance et de 300 euros à titre de dommages et intérêts. 3.

En cours d'instance, l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance de la banque et celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues

en une perte de chance, en considération notamment des aléas liés à l'obtention d'une autorisation de saisie conservatoire, à l'existence de sommes dues par les tiers saisis au moment précis où une saisie

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage, auprès de la société Auxiga, prise en qualité de tiers

de la cour d'appel de Paris en date du 6 juin 1988 qui a déclaré la société Man propriétaire de la machine ; que la société Cogesat a assigné les cautions en paiement des sommes qui lui demeuraient dues

garantie du Trésor public ; Attendu qu'après avoir relevé que la créance dont se prévalait le Trésor public comprenait des rappels de droits, des intérêts de retard et des pénalités dues au titre de

du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat de vendre, au nom et pour le compte de compagnies de transport divers titres

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 11 décembre 2000, la cour d'appel de Basse-Terre a fixé les créances

de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée

retenu à bon droit que la créance, portant sur des droits de TVA dus pour la période de mars 2010 à avril 2011, était exigible avant l'ouverture de la procédure collective s'agissant de droits de TVA

Jean, Alain A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. et Mme Z..., représentant des créanciers, domicilié 5, cours Victor Hugo, 43000 Le Puy-en-Velay, défendeurs à la cassation

de l'I.T.T., de l'ITP et de l'I.P.P. avec le montant des créances des organismes payeurs, provenant de prestations et notamment des arrérages d'une rente versée à Mme C... au titre de l'accident, sans