(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF LES SOMMES

DES CREANCES, LE TRESOR A, APRES VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE BOUDEVILLE SOLLICITE SON ADMISSION AU PASSIF POUR UNE SOMME COMPLEMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR

NE MODIFIAIT PAS LEUR NATURE JURIDIQUE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VALOIR COMME TITRE DISTINCT ETABLISSANT LA DETTE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE

DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT A UN TEL JUGEMENT NE POUVANT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN

PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES MARMOTTES, QUE SON REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 6 MAI 1970 ET CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 12 JUILLET 1972, COTTE ETANT

un arrêt ayant statué sur l'appel formé par le Directeur des services fiscaux et le Receveur contre un jugement rejetant la créance produite par le Trésor Public au passif de la liquidation des biens

ETAIT TENU DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ET AINSI A L'OBLIGATION DE RENDRE LES LIEUX ET LES BIENS LOUES, EN FIN DE BAIL, EN L'ETAT OU LA STERABRI LES AVAIT PRIS, LA COUR D'APPEL

DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT

AU PAIEMENT DE CELLES-CI N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS FONDE SA DECISION CONTESTEE SUR UN DROIT DE CREANCE NOUVEAU, MAIS S'ETANT BORNEE, CONFORMEMENT A LA LOI, A REDUIRE LE MONTANT

la décision de la cour administrative d'appel, devenue irrévocable par suite de la non-admission par le Conseil d'État, le 17 juin 2014, du pourvoi formé contre elle, à dire que les créances fiscales

, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le déléguant ; qu'il résulte d'un acte du 1er mars 1981, régulièrement produit et soumis à la discussion des parties,

en Conseil d'Etat… La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Jacques X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...]               

SOCIALE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT TOUS LES ASSOCIES, QU'IL NE POUVAIT AGIR CONTRE LES INSOLVABLES ET QU'IL SE DEVAIT D'ACTIONNER

PLEINEMENT VALABLE ET DECLARER QUE LA PRETENDUE DEMANDE NOUVELLE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RETENU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU SALAIRE

Mme [M] a formé un recours contre de ce certificat. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

DE SA DEMANDE, TENDANT AU PAYEMENT DE LA CREANCE QUE LUI AVAIT CEDEE LA VEUVE Y...

SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BANCO ESPANOL FAISANT VALOIR QU'UNE DECLARATION COMMUNE DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES EST ILLEGALE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT

correspondante de 96.250,06 € ; -pièce 2 : que le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de PARIS du 9 mars 2007 ayant rejeté les actions de Madame X.

correspondant à l'indemnité versée par l'Etat à la propriétaire pour leur maintien dans les lieux du 28 août 2002 au 30 juin 2003 ; qu'en l'absence de réponse à leur contestation de cette créance, M.