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2 882 résultats pour « déchéance non encourue par le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137255fcd5801467741d260

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300054

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Déchéance partielle du pourvoi n° H 24-10.061 en ce qu'il est dirigé contre la société Geoconsult, examinée d'office 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Sifo, qui était encore débitrice de trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6f

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01078

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

N° U 24-81.257 F-D N° 01078 SL2 24 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00347

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs qu'ils étaient d'ores et déjà solidairement condamnés au paiement d'une amende douanière en répression du délit de transfert non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110741

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Le point de départ du délai de forclusion de l'action des époux Z... en restitution des frais et commissions prélevés sur le compte ainsi que de la déchéance des intérêts débités par la banque se situe

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da05

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

de la marque SPA ; Aux motifs que, « aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3f9

Cassation

6 juillet 2001

6 juillet 2001

X... reproche encore à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen : 1o que dans le cas d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110250

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Y 17-31.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582a9

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque), qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 450 F-P Pourvoi n° H 20-13.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ1

éance du CEPMEc/M. X

61372351cd58014677408357

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Cottages de Saint-Germain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101358

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

du terme par lettre du 26 octobre 1994, qu'un arrêt irrévocable du 21 juillet 2000 a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de prêt et de la déchéance du terme, que, selon

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f5d

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210148

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

contrat prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de cessation ou suspension de fonctions de l'emprunteur, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 1991, prononcé la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Il en ressort que la banque avait autorisé un tel découvert, lequel est pris en compte à l'article 2-2 de la convention de compte courant évoquant les conséquences d'une position débitrice non autorisée

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