CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d260
19 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300054
22 janvier 2026
Déchéance partielle du pourvoi n° H 24-10.061 en ce qu'il est dirigé contre la société Geoconsult, examinée d'office 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
La société Sifo, qui était encore débitrice de trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un
613725d0cd58014677420b6f
9 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01078
24 septembre 2025
N° U 24-81.257 F-D N° 01078 SL2 24 SEPTEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00347
22 mars 2023
de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs qu'ils étaient d'ores et déjà solidairement condamnés au paiement d'une amende douanière en répression du délit de transfert non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110741
6 décembre 2017
Le point de départ du délai de forclusion de l'action des époux Z... en restitution des frais et commissions prélevés sur le compte ainsi que de la déchéance des intérêts débités par la banque se situe
613723bfcd5801467740da05
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
de la marque SPA ; Aux motifs que, « aux termes de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs
pl
60793b359ba5988459c3c3f9
6 juillet 2001
X... reproche encore à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'agent judiciaire du Trésor, alors, selon le moyen : 1o que dans le cas d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C110250
26 avril 2017
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10250 F Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00399
15 mai 2019
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° Y 17-31.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
6079d3499ba5988459c582a9
11 mai 1993
régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque), qui leur avait consenti des prêts auxquels elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 450 F-P Pourvoi n° H 20-13.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________
éance du CEPMEc/M. X
61372351cd58014677408357
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Cottages de Saint-Germain
ECLI:FR:CCASS:2013:C101358
27 novembre 2013
du terme par lettre du 26 octobre 1994, qu'un arrêt irrévocable du 21 juillet 2000 a rejeté la demande des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de prêt et de la déchéance du terme, que, selon
6137234ccd58014677407f5d
9 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C210148
11 mars 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054
22 janvier 2013
contrat prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de cessation ou suspension de fonctions de l'emprunteur, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 1991, prononcé la déchéance
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541
31 mai 2011
Il en ressort que la banque avait autorisé un tel découvert, lequel est pris en compte à l'article 2-2 de la convention de compte courant évoquant les conséquences d'une position débitrice non autorisée
Page 43 sur 145