CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 682 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101271

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

Source officielle
CC

soc

6079b1ef9ba5988459c53f01

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

COMPETENTE PAR LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT A UNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Si une partie, qui s'en rapporte à justice sur le mérite d'une prétention, conserve un intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue, elle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00061

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100341

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Mousquetaires (SCM) a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, saisie par M.

Source officielle
CC

civ2

613722aecd5801467740008c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-22.074 formé par la société Perma, devenue société Eugène Perma, dont

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011de

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle n'a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de liquidateur judiciaire de la société Tagli'apau, 3°/ la société Tagli'apau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 21-11.253 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01364

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il a comparu le 23 juin 2022 devant cette juridiction qui s'est déclarée incompétente en raison de la nature criminelle des faits et qui a ordonné son maintien en détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00930

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

compétente, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'incompétence de la juridiction est une exception de procédure qui n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c6c6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00979

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'à la suite d'interventions qu'elle lui avait commandées à partir

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db45

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

D'UNE PART, QUE LA MEME DECISION QUE CELLE RENDUE LE 14 MARS 1960 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX SUR LA COMPETENCE S'IMPOSAIT, LES GRIEFS FORMULES CONTRE ME Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10694

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la présente décision. 1.

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4475b

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ea7

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE PAYER A X..., LES MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, UN JUGE AYANT PROCEDE PAR EMPECHEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200904

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

C'est sur la foi de cette ordonnance rendue exécutoire par la juridiction néerlandaise que la société Boa Recycling Equipment BV a fait pratiquer la saisie-attribution querellée et a fait délivrer le commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100467

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction russe. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52916

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor

Source officielle

Page 43 sur 385

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.