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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101271
29 octobre 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon
soc
6079b1ef9ba5988459c53f01
16 mai 1962
COMPETENTE PAR LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR VOIE DE CONTREDIT A UNE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200390
30 avril 2025
Si une partie, qui s'en rapporte à justice sur le mérite d'une prétention, conserve un intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue, elle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00061
21 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu les articles 1351 du code civil et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2015:C100341
1 avril 2015
Mousquetaires (SCM) a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique, saisie par M.
613722aecd5801467740008c
23 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-22.074 formé par la société Perma, devenue société Eugène Perma, dont
613722c2cd580146774011de
17 décembre 1996
et qui cependant refuse de l'examiner au prétexte qu'elle n'a été soulevée dans le cadre du moyen tirée de l'incompétence de la juridiction, a ajouté à la loi et violé l'article 103 du nouveau Code de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100143
9 février 2022
de liquidateur judiciaire de la société Tagli'apau, 3°/ la société Tagli'apau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 21-11.253 contre l'arrêt rendu
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01364
5 octobre 2022
Il a comparu le 23 juin 2022 devant cette juridiction qui s'est déclarée incompétente en raison de la nature criminelle des faits et qui a ordonné son maintien en détention provisoire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00930
21 novembre 2018
compétente, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE l'incompétence de la juridiction est une exception de procédure qui n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité
613723a4cd5801467740c6c6
6 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00979
17 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'à la suite d'interventions qu'elle lui avait commandées à partir
6079a8829ba5988459c4db45
29 avril 1964
D'UNE PART, QUE LA MEME DECISION QUE CELLE RENDUE LE 14 MARS 1960 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX SUR LA COMPETENCE S'IMPOSAIT, LES GRIEFS FORMULES CONTRE ME Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10694
8 septembre 2021
la présente décision. 1.
60794c079ba5988459c4475b
2 juin 1981
ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE, AU PROFIT DE LA JURIDICTION ITALIENNE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE
6079b1ff9ba5988459c54ea7
11 février 1971
ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE PAYER A X..., LES MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, UN JUGE AYANT PROCEDE PAR EMPECHEMENT
ECLI:FR:CCASS:2019:C200904
27 juin 2019
C'est sur la foi de cette ordonnance rendue exécutoire par la juridiction néerlandaise que la société Boa Recycling Equipment BV a fait pratiquer la saisie-attribution querellée et a fait délivrer le commandement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100467
2 septembre 2020
Celles-ci ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction russe. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.
61372541cd5801467741c406
7 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
6079b1919ba5988459c52916
12 mars 1998
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor
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