REJET du pourvoi formé par : - X...

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... a refusé cette réintégration et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2000 ; que la société Cogecom a été absorbée en 2005 par la société France Télécom ; Sur le premier

A la suite de cet événement, j'ai demandé conseil auprès de mes responsables de formation. Sous ces conseils, j'ai soumis ma démission.

SOC.

faire son affaire personnelle de toutes démarches en vue d'obtenir les branchements desdits équipements et installations de toute nature nécessaires à l'exercice de son activité (téléphone, télex, télécopie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Copalex, M. X... et M.

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction prononçant un non lieu partiel et son renvoi devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Nous avons toutefois fait le nécessaire pour faxer au greffe de la Cour le 28 Février la déclaration d'appel que nous sommes allés porter ce matin 1er Mars au greffe.

X... a conclu avec la société Action formation un contrat de travail pour exercer les fonctions de responsable national formation ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute grave par lettre

REJET du pourvoi formé par : - X...

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Orange anciennement dénommée France Télécom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le salarié inapte à son poste, et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en n'organisant pas la seconde visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel, qui

de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

application l'article 47 du code civil ; 2°/ que subsidiairement aux termes du décret Crémieux du 24 octobre 1870 applicable en la cause, les israélites indigènes des départements d'Algérie sont déclarés

application l'article 47 du code civil ; 2°/ que subsidiairement aux termes du décret Crémieux du 24 octobre 1870 applicable en la cause, les israélites indigènes des départements d'Algérie sont déclarés

par lui ou sous sa direction et qui, destinés à tromper la religion du juge, sont susceptibles, si la machination n'est pas déjouée, de faire condamner son adversaire à lui payer des sommes qui ne sont