au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril

de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que lesdites conclusions d'appel de M.

Jean-Albert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1993, qui, après relaxe partielle, a condamné Philippe X... pour

DIT QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER CETTE PENSION, LES CONDITIONS DE SALARIAT ET D'IMMATRICULATION EXIGEES POUR SON ATTRIBUTION PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 N'ETANT PAS REMPLIES ALORS

,9, 14 DU DECRET 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

et 11 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire

X... a été décrit comme étant profane dans le domaine de l'art d'après les déclarations de M.

(RENE) ; 2° Y...

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

A ETE DECLARE RECEVABLE, NON PAS PAR L'ARRET ATTAQUE QUI PORTE LA DATE DU 9 JANVIER 1964, MAIS PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU, LE 10 MAI 1962, QUI, APRES S'ETRE AINSI PRONONCE SUR LA RECEVABILITE, A ORDONNE

DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, 1ER PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 10 JUIN 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier

de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967 ; que les époux X... soutenaient expressément que le délai de deux mois ne pouvait leur être opposé dès

, CETTE IMPOSSIBILITE RESTITUAIT PLEINE AUTORITE A LA PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT EN DATE DU 2 AVRIL 1969 ADMISE EN SON PRINCIPE JUSQU'AU 20 MAI 1969 ET SEULEMENT LIMITEE EN SA PARTIE TERMINALE

15 MARS 1968 DANS SON RAPPORT ; ALORS QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 OU A L'ARTICLE 305 DU DECRET DU 23 MARS 1967, AINSI QUE LE PREVOIT

du décret du 13 avril 1961 ; alors, encore, que faute de succéder à des baux dérogatoires, le bail du 30 mars 1980 n'a pu valablement être conclu en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre

DE RESIDENCE ET QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE IMPOSANT AUX ETRANGERS LA POSSESSION

, APRES QUE LE 17 AVRIL 1980 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI AIT REFUSE L'AUTORISATION DE REALISER LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT OBTENU LE 24 MARS 1974 UN PERMIS DE CONSTRUIRE

15 du décret du 17 mars 1967, au motif qu'il y est indiqué qu'il sera procédé " le cas échéant " à l'élection du secrétaire de séance, ni la loi ni le décret n'imposent une telle " reproduction " et le

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE