Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 28 novembre 1996), qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Nestlé de la société anonyme Société générale des eaux minérales de Vittel (société Vittel

situation financière était compromise en 1991 et de manière définitive en 1992 ; que ces éléments permettent de fixer la date réelle de cessation des paiements de la SARL IPC au 31 décembre 1991 et que

contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse ; que l'instruction du 30 novembre 1956 comporte un ensemble de règles et de préconisations relatives à la conduite des chantiers et à

et 9-1 du décret du 17 mars 1967, qui ne concernent que le droit d'accès aux pièces justificatives des charges, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 14 et 33 du décret du 17 mars

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 1 ET 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1902, 485, 512, 593 DU CODE DE

E... et autres reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, toutes les actions, quelle que soit leur forme

AYANT CHARGE LE NOTAIRE HERMENT DU PLACEMENT DE SES CAPITAUX EN PRETS HYPOTHECAIRES, CELUI-CI A REALISE AU NOM DE SON CLIENT, SUIVANT GROSSE AU PORTEUR EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1959, UN TEL PRET D'UN MONTANT

de fonds pour les travaux relatifs à la rénovation de la chaufferie, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 6-2 2e alinéa du décret du 17 mars 1967, la charge financière des travaux

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972

EN 1962 ; QUE CE BAIL A ETE CEDE AVEC LE FONDS DE COMMERCE A DAME Z... EN 1967 ; PUIS, QUE LES EPOUX Z...

X... de sa demande de rachat de cotisations pour sa période d'activité salariée exercée du 5 novembre 1960 au 30 septembre 1971 en Algérie ; AUX MOTIFS QUE la Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté

S..., daté du 18 mai 1966 (pièce produite en appel n° 12), et de Monsieur M...

DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRENEURS SERAIT REEL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 7 JUILLET 1971 N'EST PAS PRODUIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE RESUME EN DECLARANT QUE

relié aux appartements et le carrelage du sol de la cage d'escalier, travaux dépassant le simple cadre d'entretien de l'immeuble et justifiant le déplafonnement par application de l'article 23-6 du décret

à un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a pour obtenir le maintien des prestations, signé avec celle-ci, le 30 septembre 1991, un " protocole " prévoyant les modalités d'apurement de

V à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Urgences), au profit de : 1°) Mme Anne de X... née de Chavagnac, demeurant ..

équipements de protection collectifs, le port des masques et de dispositifs individuels de protection, * puis par le décret du 6 mars 1961, lequel dispose en son article 6a: "Les travaux dans les puits

juin 1991, à la société Cétradel, locataire, lui offrant le renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer; que la société Cétradel a, par lettre du 29 novembre 1991, informé la bailleresse

du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux A...