directe ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » ; qu'il en résulte que le préjudice, direct ou indirect, résultant de l'infraction, doit être porté à l'intérêt collectif de la profession

; que les conclusions déposées pour le compte d'Ivano X... doivent être dès lors rejetées ; "alors que l'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans

L... était le véritable gérant de fait de la société; qu'il a été instrumentalisé ; […] que la société SPIM, créée au mois de juillet 2003, a été détenue d'une part par la société Bel air immobilier, détenue

comme VSM, induit des conditions de commercialisation nettement moins avantageuses qu'une viande classique dès lors qu'il est de qualité inférieure en raison principalement de la déstructuration subie

relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à 31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu

Ancel, d'abord de ne pas avoir défendu au pourvoi incident et, s'il estimait toute défense illusoire, de ne pas les en avoir informé, ensuite, de ne pas avoir fait valoir l'irrecevabilité du pourvoi incident

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Jean-Pierre Z... n'était pas recevable à faire une seconde déclaration de pourvoi contre le même arrêt le 17 janvier 1994 ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense

fournies par une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté, sur la base du rapport de l'expert judiciaire, que Mme [F] a subi un préjudice au titre des dépenses de santé actuelles

et apports qu'elle a effectivement faits en espèces, sans intérêts et seulement après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses

engagées par celui-ci pour une femme de ménage étaient de 709 francs par mois, la cour d'appel, qui s'est abstenue de déterminer l'importance réelle du préjudice subi à ce titre, a violé le principe de

ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 18 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 12349 ».

X... peuvent être qualifiés différemment ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'AFUL du 14 [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes en réparation du préjudice causé par les agissements fautifs

pris de la violation des articles L. 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense