Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé des agents

Cependant, l'article L 6147-7 du CSP (en réalité L 6143-7 du CSP) prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature.

Dunkerque du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs que le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que lorsqu'il démontre qu'il a délégué

Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième

cette fonction lors du comité d'entreprise du personnel du 5 juin 1991; qu'il ressort du contrat de travail de Maurice Z... que ses fonctions de directeur technique étaient bien exercées "sous l'autorité

la loi ; Attendu que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal d'instance de Saint-Omer, a dit que l'établissement de Gamaches constituait un établissement distinct pour les élections des délégués

E... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

du premier président a violé les dits articles ; 2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité a le pouvoir, s'il n'en est autrement disposé, de

et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le

Par ailleurs, Maître P... justifie de l'information de l'autorité administrative préalablement au licenciement ainsi que de la réunion et consultation des délégués du personnel 5 mars 2013.

mai 1982 en qualité de manutentionnaire par la SA Transports Calberson, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 1985, à la suite de l'altercation l'ayant opposé au responsable de la délégation

l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte de crédit ; "aux motifs que il résulte des

I... au motif qu'il avait été autorisé par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

qu'un refus d'informer n'est possible qu'aux conditions prévues à l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que, selon l'article 14 dudit Code, la police judiciaire exécute les délégations

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que dès lors, en l'espèce que le prévenu invoquait l'existence d'une délégation de pouvoir qu'il avait consentie

ceux des autres salariés de l'entreprise, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il s'est fondé exclusivement sur l'autorité

, n'a pas interdit, ainsi qu'il en avait l'obligation personnelle à défaut de délégation de pouvoir, le chantier à un salarié en état d'ivresse manifeste" ; "alors, d'une part, que le décret du 8 janvier

Z..., préposé délégué par l'employeur ; que, poursuivi pour blessures involontaires et infractions aux règles de sécurité des travailleurs, ce dernier a été relaxé par un arrêt devenu définitif ; que la

ses pouvoirs, en matière de sécurité, à un préposé doté de l'autorité de la compétence et des moyens nécessaires qui sera, lorsque c'est possible, un des agents appelé à prendre part à l'exécution des