dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

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sur sa compétence et avant dire droit ordonne la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur le fond du litige ; Attendu que le pourvoi dirigé contre les chefs d'une décision

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du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que pour confirmer la décision

d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'un autre côté, entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1er de la loi du

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du ministère public ne figure au dossier officiel reçu au greffe criminel de la Cour de Cassation ; que dès lors, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale la décision

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir subordonné l'entrée en vigueur de la décision prononçant le divorce au paiement de la prestation compensatoire ; Attendu cependant que les juridictions n'ont pas le

jusqu'au moment du dépôt de la requête) alors même que la demande avait été faite par lettre simple ; "alors que de tels motifs, relatifs au fond du litige, sont impropres à venir au soutien de la décision

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pour l'ensemble des salariés sur la seule convention collective susvisée, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a en outre privé sa décision

était contraire à son vécu et à la manière dont il était perçu par son environnement social, en a déduit que l'intéressé était fondé à revendiquer le statut coutumier, justifiant ainsi légalement sa décision

nouvelle de prestation compensatoire faite par Mme X..., pour la première fois devant la Cour ; ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

du nouveau Code de procédure civile en faisant jouer l'indexation à la date fixée par le jugement ; Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision