2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard Y..., Pascale Z... et Chantal A..., des chefs notamment de tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie, d'abus de faiblesse, a déclaré

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la SCI le 7 juin 1989, la SODERO a déclaré une créance au titre du solde restant dû sur les deux

Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) a interjeté appel d'une ordonnance rendue à son encontre, par une déclaration

mentionnant qu'elle agissait poursuites et diligences de son directeur général ; Attendu que l'ANEP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article

Il résulte du second de ces textes que la juridiction est saisie par une déclaration d'appel motivée et du premier que, lorsqu'il entend solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif,

Le 25 novembre 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société [...] ses créances garanties par la sûreté réelle qui lui avait été consentie. 7.

prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée

" ; Attendu qu'il résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué que Robin ait soulevé devant la cour d'appel l'exception reprise au moyen ; que dès lors, le moyen doit être déclaré

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du 29 janvier 2019, alors : « 1°/ qu'aucun texte ni aucun principe n'exclut de déposer une déclaration d'appel contre plusieurs décisions

En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives.

civile qui […] ont été constantes sur le détail et les circonstances des viols commis par [O] [L], les déclarations du témoin [B] [V] qui […] déclare notamment avoir vu l'accusé mettre sa main aux fesses

mutuel de La Rochefoucauld (la Caisse) du remboursement d'un prêt de 757 000 francs consenti à cette société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1995, la Caisse a déclaré

et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement l'ayant déclaré

324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

périodiques de son chiffre d'affaires assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et les déclarations annuelles de ses résultats soumis à l'impôt sur les sociétés, n'a ouvert aucun des livres et comptes

du Code de la santé publique, 38, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432 bis et 369 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré