deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

qu'elle demandait à ce titre des dommages et intérêts ; qu'ainsi, eu égard à cette demande, les juges du fond devaient-ils rechercher si Gilles X... ne s'était pas rendu coupable, sinon de vol, de dégradations

qu'il avait été saisi, courant 1998, d'un plan de restructuration comportant des suppressions de postes au sein de la société La Source, ayant conduit à des licenciements économiques consécutifs à la dégradation

conclusions de l'expertise Petit homologuées par le jugement entrepris et d'où ressortait que, lorsqu'il s'était agi d'entreprendre, au mois de juillet 1986, l'exécution de la réfection des terrasses, une dégradation

légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, il n'existe pas de préjudice spécifique de contamination lorsque l'aggravation de la pathologie résulte non de la dégradation

Attendu que la SCI Les Oliviers fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI La Tourangelle alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les dégradations

aux preneurs, que l'huissier de justice avait noté l'état de friche d'une parcelle, le manque d'entretien de la plupart des haies encore existantes, la ruine ou la disparition des clôtures et des dégradations

X... en sa qualité de directeur d'établissement a présenté une situation de trésorerie erronée de plus d'un million de francs, prévoyant une dégradation rapide de cette situation et préconisant la mobilisation

date du 8 juillet 2003, le médecin traitant de la partie civile mentionnait qu'elle ne présentait pas de signe majeur de déficience et qu'il ne pouvait préciser la date à laquelle son état s'était dégradé

vétusté antérieure de l'immeuble -selon l'expert Y... en mauvais état d'entretien-, dont elle relève par ailleurs qu'elle avait pu aggraver les effets de l'explosion, avait contribué à causer la dégradation

alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Capa conseil ayant, dans sa lettre de rupture du 6 avril 1995, imputé à Mme X... la dégradation

Le Z... et Mlles A... et B... s'étaient expressément engagés envers la société GSD à garantir le paiement des "éventuelles indemnités d'occupation, ainsi que (...) des pertes et dégradations du matériel

certaine somme, après dépôt d'un rapport d'expertise ordonnée par un précédent arrêt du 31 mai 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de la production betteravière ne peut constituer une dégradation

maintenu l'affectation du salarié sur le site de Bussy et qu'il n'avait pas réagi aux alertes des délégués du personnel et de l'inspection du travail sur la situation de l'intéressé et, d'autre part, la dégradation

faute de ce dernier ayant causé l'entier dommage ; que la cour d'appel a retenu que l'humidité et les désordres affectant le plancher de l'appartement de Mme [O] étaient dus à l'humidité et à l'état dégradé

cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la recevabilité des attestations relatives à la matérialité du risque grave pour la santé des chargés d'affaires en raison de la dégradation

sommes, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement n'est entaché de nullité que s'il est établi avec certitude que les faits de harcèlement moral ont entraîné une dégradation

juin 2025, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à prononcer son irresponsabilité pénale, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de tentative de meurtre, viols, violences, dégradations

[H] avait adopté un comportement belliqueux, n'hésitant pas à agresser verbalement et physiquement deux femmes, et à dégrader le portail de leur habitation, de sorte que la cour retiendra une faute civile