de travail, pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient que celle-ci renvoie la cour à la lecture de la plainte pénale qu'elle a déposée,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les demandes indemnitaires de l'[1] de Seine-Normandie étaient recevables, alors « que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction

; " alors que, l'associé qui exerce l'action sociale ut singuli devant la juridiction répressive a la qualité de partie civile, et peut prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article 475

" alors qu'ainsi, il n'a pas été répondu aux conclusions de l'appelant exposant qu'il était incontestable que les frais de voyage n'avaient pas été demandés lors des débats devant le tribunal de Carcassonne

Le montant de la demande du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas contesté devant la cour d'appel et ne l'est pas devant la Cour de cassation.

que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, comprises dans le livre deuxième de ce Code, gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du fond, ne sont pas applicables

[R] exerce "correctement son contrôle de premier niveau", soit le contrôle qui lui est demandé conformément à son contrat de travail produit aux débats et qu'au mois de novembre 2010, la Banque de la Réunion

A... une indemnité de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation faits la dénonciation, effectuée par

, d'une demande d'interprétation du traité de Rome, en ce qui concerne la question formulée par le demandeur, la Cour de justice des Communautés européennes y a répondu par son arrêt du 13 juillet 1989

provisionnelle ; qu'après avoir rejeté ces demandes, la cour d'appel a décidé d'évoquer, rejeté une demande de sursis à statuer tranché une partie du principal et ordonné une troisième expertise ; Sur

X...fait grief au jugement de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer une amende civile pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que devant la juridiction de proximité

L'action en responsabilité, exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droits, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où

REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE

, a répondu de manière complète aux demandes de l'appelant ; "alors, d'une part, que la victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et à un tiers est en droit d'obtenir de ce dernier, devant

, la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de salaires et d'indemnités au titre de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail ; que convoqué à un entretien préalable

prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de refuser d'accueillir l'exception de péremption et de la condamner en conséquence

ils sont régulièrement saisis; Attendu que le conseil régional des pêches maritimes des Pays de Loire, constitué partie civile, s'il s'est désisté de son appel, n'a pas, pour autant, renoncé à sa demande

, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

A L'APPUI DE SES DEMANDES ETAIENT INEXACTS EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION ET L'IMPORTANCE DES BATIMENTS DETRUITS ; L'INFORMATION FUT REPRISE LE 22 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE, TANT DEVANT LES

; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA DEMANDE DES DEMANDEURS ETAIT IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME ; AU MOTIF QUE POUR REJETER LA PREMIERE