de cette prétendue cession, employé des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la mesure où de tels faits seraient couverts par l'immunité familiale instituée par les dispositions

- que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M.

.; "aux motifs que l'implication certaine de Frédéric X... dans ce trafic (de stupéfiants) fait légitimement craindre une collusion avec des co-auteurs non encore interpellés, de sorte que la nécessité

de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 dans ses dispositions résultant de la loi du 13 avril 2000, les collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont

T... faisait valoir qu'il bénéficiait en l'espèce de la double qualité de dépositaire de l'autorité publique et de dépositaire public dès lors que la mise à disposition d'un maire d'un véhicule de service

autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut y avoir de droits d'accise éludés sans preuve de la mise à disposition

que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au contrat ont stipulé à son profit ; que le bénéficiaire de la stipulation pour autrui dispose

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre des dispositions

fiscale, considérant qu'il s'agissait d'une convention de successeur, a notifié à la société CRN un redressement de droits d'enregistrement sur le prix de cession du matériel en se fondant sur les dispositions

sévères que les dispositions anciennes. 14.

S..., coassocié dans la société, avait donné son accord postérieurement à l'acte ; qu'en considérant implicitement que l'accord de l'associé à la prise d'une garantie hypothécaire ne pouvait qu'être écrit

lors de son intégration à la mission Elis ; que, par ailleurs, il résulte des propres mails échangés par la salariée avec l'employeur que, d'une part, des formations étaient à disposition et qu'elle en

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du détenu ; "aux motifs que : "en dépit de ses dénégations, il existe de nombreuses charges contre Farid X... quant à son implication

autorités allemandes, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il ne peut y avoir de droits d'accise éludés sans preuve de la mise à disposition

B...          , directeur de cabinet du maire, et son épouse exerceraient des activités lucratives en violation des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 ; qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi

d'information ; "au motif que cette demande est irrecevable comme formulée hors délai, la notification des conclusions d'expertise en date du 21 mars 2000 fixant un délai de dix jours ; "alors que les dispositions

usage de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés, délit prévu et réprimé par l'article 79-4 de la loi précitée, n'était pas établi avec certitude ; "alors qu'il résulte des dispositions

aux motifs que l'officier de police judiciaire pouvait lors de son arrivée dans l'appartement avoir toute incertitude quant à la réelle identité des deux personnes présentes et quant à leur degré d'implication

troisième prêt, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas répondre spécialement à une demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite

qui n'a jamais contesté avoir omis de déclarer les résultats des exercices 1986, 1987 et 1988, n'est pas fondé à contester la procédure de taxation d'office qui a été utilisée en application des dispositions