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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c556ad
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESSE D'UN POIDS DE 35 TONNES SOUS
613723fecd58014677410d6a
16 janvier 2003
avait été suffisamment informé des omissions et des erreurs qui lui étaient reprochées, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il
613723b6cd5801467740d3fc
10 janvier 2001
ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
20 octobre 2021
mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur, que celui-ci ne démontrant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905
14 octobre 2020
Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la
cr
61372603cd580146774224b4
12 octobre 1999
débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de Jean-Michel Z... des chefs d'infractions à la réglementation sur les loteries et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195
9 février 2022
[B] reproche à son employeur d'avoir établi le certificat de travail le 15 décembre 2015 et l'attestation Pôle emploi le 24 décembre 2015, ce qui ne lui a pas permis de justifier de sa situation et de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200457
24 mars 2016
[E] avaient indiqué aux gendarmes étant intervenus que "l'accident (était) dû à une erreur de manipulation de la part" de celui-ci, ne peut suffire à démentir la véracité des déclaration et attestation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200761
15 mai 2008
l'URSSAF de Lyon, agissant par délégation donnée par l'URSSAF de l'Ain a, d'une part, avisé la société que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi
6079b2029ba5988459c55164
28 juin 1972
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE
61372500cd5801467741a21b
25 janvier 1990
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 29 septembre 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et s'est prononcé
613721a5cd580146773f5992
14 janvier 1992
X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00413
1 mars 2017
ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10047
20 janvier 2021
S... adressés par la société Aubonnet & Fils le 27 mai 2015 aux autres entreprises du groupe ne contenaient pas cette erreur et reprenaient avec précision et exactitude les restrictions d'aptitude retenues
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00376
14 mars 2018
Le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à la salariée une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme
civ1
60794c0d9ba5988459c4483b
19 novembre 1981
, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA.
6079b0de9ba5988459c509d2
26 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE
ECLI:FR:CCASS:2019:C100527
5 juin 2019
Lorsque des mesures préconisées sont adoptées par l'entreprise, afin d'en optimiser les rendements, la mission se poursuivra par une phase d'accompagnement tant que ces mesures sont en vigueur dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10646
12 juillet 2016
le maintien de sa capacité à occuper un emploi, y compris lorsque l'employeur a respecté son obligation d'adapter le salarié à son poste de travail ; que par suite, la société a failli à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2018:C110093
7 février 2018
, le dol ou la violence ; que l'erreur doit avoir été déterminante du consentement du testateur ; qu'aux termes du testament olographe en date du 16 janvier 2001, Eva Y... veuve X... a fait donation à
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