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4 932 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c556ad

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESSE D'UN POIDS DE 35 TONNES SOUS

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

avait été suffisamment informé des omissions et des erreurs qui lui étaient reprochées, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d3fc

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

ou omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

mois ayant été prononcé seulement le 5 janvier 2015, que cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par l'employeur, que celui-ci ne démontrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b4

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

débouté de ses demandes après relaxe de Françoise X..., épouse Y..., et de Jean-Michel Z... des chefs d'infractions à la réglementation sur les loteries et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00195

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B] reproche à son employeur d'avoir établi le certificat de travail le 15 décembre 2015 et l'attestation Pôle emploi le 24 décembre 2015, ce qui ne lui a pas permis de justifier de sa situation et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200457

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[E] avaient indiqué aux gendarmes étant intervenus que "l'accident (était) dû à une erreur de manipulation de la part" de celui-ci, ne peut suffire à démentir la véracité des déclaration et attestation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200761

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

l'URSSAF de Lyon, agissant par délégation donnée par l'URSSAF de l'Ain a, d'une part, avisé la société que cette convention était erronée, ce qui a conduit le directeur départemental du travail de l'emploi

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55164

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a21b

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 29 septembre 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, et s'est prononcé

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5992

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité de visiteur médical par la société des Laboratoires Bouchara, a été licencié le 18 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00413

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

S... adressés par la société Aubonnet & Fils le 27 mai 2015 aux autres entreprises du groupe ne contenaient pas cette erreur et reprenaient avec précision et exactitude les restrictions d'aptitude retenues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00376

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à la salariée une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme

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civ1

60794c0d9ba5988459c4483b

Cassation

19 novembre 1981

19 novembre 1981

, OMISSION, FAUX OU DOUBLE EMPLOI ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LA SOCIETE SO.CO.HA.

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509d2

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Lorsque des mesures préconisées sont adoptées par l'entreprise, afin d'en optimiser les rendements, la mission se poursuivra par une phase d'accompagnement tant que ces mesures sont en vigueur dans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10646

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

le maintien de sa capacité à occuper un emploi, y compris lorsque l'employeur a respecté son obligation d'adapter le salarié à son poste de travail ; que par suite, la société a failli à son obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110093

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, le dol ou la violence ; que l'erreur doit avoir été déterminante du consentement du testateur ; qu'aux termes du testament olographe en date du 16 janvier 2001, Eva Y... veuve X... a fait donation à

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