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5 539 résultats pour « exécution d'une décision ultérieurement cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bff9ba5988459c446a5

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

VERONIQUE, QUI A ULTERIEUREMENT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE LA MERE AVEC M N -B ; QU'EN EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES Y..., STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA

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CC

civ1

6079411b9ba5988459c405da

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

LUI DEMANDA LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE MAIS QUE L'UNION FRUITIERE S'OPPOSA A LA DEMANDE EN SOLLICITANT LA COMPENSATION DE LADITE INDEMNITE AVEC DIVERSES DETTES QUE LA SOCIETE POMIREX, MISE ULTERIEUREMENT

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f4996

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Z... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a96

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ...

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b82

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Lille, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742574c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Salah Y..., demeurant ...

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CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4f5

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET DONT ELLE REDUISIT ULTERIEUREMENT LE MONTANT A DOUZE MILLE QUATRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200142

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c66

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101285

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

), rendu sur renvoi après cassation (1er Civ., 6 juin 2012, n° 11-12.275), que la séparation de corps de M.

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CC

comm

61372475cd58014677415ad9

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-13.140 et n° N 03-13.317 qui attaquent le même

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CC

cr

61372635cd58014677423cbf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201772

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100872

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00566

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

B... des obligations auxquelles il était tenu envers les locataires-gérants, en exécution des transactions du 12 mai 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE

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soc

61372409cd580146774116e4

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en novembre 1984, par la société Etablissements Gorlier en vertu d'un

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civ3

61372383cd5801467740ac98

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Jean F..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Hélène E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

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CC

soc

61372258cd580146773fc32f

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

/Main (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de M.

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CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd0

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

d'inexécution qu'elle avait proposée aux motifs, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution, formulée par la société VAG dans ses écritures, n'a jamais été soulevée par la société concédante dans

Source officielle

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