mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès

rente consécutive à un accident) et le barème de capitalisation des rentes viagères qui y est annexé, de l'article 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, excès

ou à un motif impérieux, la cour d'appel méconnaît ses pouvoirs et commet un excès de pouvoir négatif, violant l'article 568 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun des griefs allégués

du Code pénal, L. 611-1, L. 611-9, L. 631-1 du Code du travail, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe des droits de la défense, excès

de sa seule disposition ordonnant une mesure d'instruction, qui ne caractérise pas un excès de pouvoir du juge ; D'où il suit que le pourvoi est recevable, mais que le moyen, dirigé contre le seul

, pris de la violation des articles 82-3, 175, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non admis l'appel interjeté le 18 juillet 2003 par Jean

en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que la société Rex rotary a formé un pourvoi

: Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des

de l'instruction de la demande qui lui est soumise par application de l'article 81, dernier alinéa, dudit code, le moyen, qui prétend se fonder sur des motifs erronés de l'ordonnance pour alléguer un excès

contrat de concession de vente en cours ; qu'elle fait valoir, d'une part, que le Tribunal qui a refusé d'écarter des débats deux cent quatre pièces communiquées six jours avant l'audience, a commis un excès

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 4.

Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'adjudication ; Mais attendu que le jugement d'adjudication, n'ayant statué sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès

cessionnaire que si le plan impose à ce dernier des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan, sans préjudice de la recevabilité d'un appel-nullité en cas d'excès

, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'exigeant pas que soient mentionnées spécialement les pièces annexes du mémoire, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'excès

dernier a agi, cependant que la prescription acquisitive était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du code civil ; ALORS, deuxièmement et en toute hypothèse, QUE commet un excès

sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 509, alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble excès

diverses parcelles situées à Bègles et à Villenave d'Ornon et d'avoir envoyé cette autorité expropriante en possession des biens immobiliers ; Alors 1°) que l'ordonnance d'expropriation est entachée d'excès