Nathalie, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale la condamnant

N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE

, comme tardif ; Mais attendu qu'aux termes des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

de sinistre qu'il savait tardive, avait renoncé à se prévaloir de la déchéance sanctionnant une telle déclaration, ni si ce même assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ou d'information en

à personne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que le délai de la voie de recours ne court pas lorsque l'acte de signification ne respecte pas les dispositions

X... a interjeté appel ; qu'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que La Poste et la société

X... a formé un nouvel appel dirigé contre les deux jugements ; que les appels en date du 19 mars 2012 ont été déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état tandis qu'a été rejeté le pourvoi

de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE.

cession de parts de cette dernière, que devant elle, la SCI Saint Séverin 14 avait déclaré avoir commis une erreur quant à sa qualité de propriétaire des locaux litigieux, mais aussi que le syndicat des

ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ; Attendu que, pour déclarer la saisine

janvier 2003 et que les écritures déposées le 6 janvier 2003 par l'intimée devaient être écartées comme tardives car elles ne permettaient pas à la partie adverse d'y répliquer dans le respect des délais

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de procédure civile justifient de déclarer irrecevable cette production particulièrement tardive, comme l'a relevé la juridiction des baux ruraux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il était pris soin de rappeler

de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été faite dans le délai de l'article 689 du Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Anh X...

, est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'état des écritures de la société intimée écartées par la cour d'appel comme étant tardives, celle-ci n'était saisie que de ce qui ressortait du jugement

mensuelles de chiffre d'affaires, et de l'impôt sur les sociétés en déposant tardivement, pour les exercices 1998 et 1999, des déclarations de résultats ne comportant aucune somme, d'autre part, pour

écrites déposées par le commissaire du Gouvernement ne pouvaient être analysées au sens des articles R. 13-32 et R. 13-35 du Code précité, comme de simples observations, mais devaient être qualifiées

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, 22 octobre 1991) d'avoir déclaré régulière cette signification, et irrecevable l'opposition qu'il avait formée

irrecevable comme tardif ; que, le 16 avril 1991, la société Le Bataclan s'est inscrite, devant la cour d'appel, incidemment en faux contre l'acte d'huissier de justice lui ayant signifié, le 12 février